La Commission européenne a demandé à 22 États membres de l'UE, lundi 26 juillet, en ouvrant des procédures d’infraction à leur encontre, de communiquer rapidement des informations sur la manière dont la directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique (2019/790/UE) est transposée dans leur droit national (EUROPE 12349/17).
Sont concernés l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, l'Estonie, la Grèce, l'Espagne, la Finlande, la France, la Croatie, l'Irlande, l'Italie, la Lituanie, le Luxembourg, la Lettonie, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Suède, la Slovénie et la Slovaquie.
La Commission a également annoncé avoir ouvert des procédures d’infraction en envoyant des lettres de mise en demeure à ces mêmes États membres, à l’exception du Danemark et de la Suède, pour ne pas avoir communiqué les mesures nationales mises en œuvre - ou ne l’ayant fait que partiellement - concernant la transposition dans leur droit national de la directive sur les programmes de télévision et de radio en ligne (2019/789/UE).
Ces deux directives ont pour but de moderniser les règles en matière de droits d’auteur et de renforcer la position des industries créatives au sein de l’UE, tout en développant et favorisant les recours aux technologies numériques.
La fin du délai de transposition dans le droit national de ces directives était fixée au 7 juin 2021. Les États membres disposent désormais de deux mois pour répondre à la Commission et prendre les mesures nécessaires. (Thomas Mangin)