La Commission européenne a demandé à 22 États membres de l'UE, lundi 26 juillet, en ouvrant des procédures d’infraction à leur encontre, de communiquer rapidement des informations sur la manière dont la directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique (2019/790/UE) est transposée dans leur droit national (EUROPE B12349A17).
Sont concernés l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, l'Estonie, la Grèce, l'Espagne, la Finlande, la France, la Croatie,...