La Commission européenne a annoncé, lundi 26 juillet, avoir ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si l'octroi de droits exclusifs à la Française des Jeux pour une durée de 25 ans est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
L'octroi de droits exclusifs concerne l'exploitation, d'une part, des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne et, d'autre part, des paris sportifs commercialisés en réseau physique de distribution.
Après la réception de deux plaintes portant sur la somme de 380 millions d'euros versée par la Française des Jeux à la France en rémunération des droits exclusifs accordés, la Commission vérifiera la conformité de la rémunération aux conditions du marché et n'exclut pas, à ce stade, que la mesure puisse procurer un avantage économique indu à la Française des Jeux.
L'ouverture d'une enquête approfondie donne à la France et à toutes les parties intéressées l'occasion de formuler leurs observations sur la mesure en cause. Elle ne préjuge en rien de l'issue de l'enquête. (Lionel Changeur)