La Commission européenne a publié le 26 juillet plusieurs documents informels (‘non-papers’) sur les solutions pratiques proposées au gouvernement britannique le 30 juin, visant à faciliter la mise en œuvre du protocole pour l’Irlande et l’Irlande du Nord (EUROPE 12752/19).
Alors que le gouvernement britannique a demandé la semaine dernière une renégociation du protocole, les deux documents exposent la solution proposée dans les domaines des médicaments et des mesures sanitaires et phytosanitaires, indique l’institution dans un communiqué.
Un document porte notamment sur la façon de « garantir un approvisionnement continu et à long terme en médicaments en Irlande du Nord, à partir de ou via la Grande-Bretagne ».
La Commission y rappelle avoir proposé, par exemple, que « les fonctions de conformité réglementaire soient exceptionnellement situées au Royaume-Uni en ce qui concerne les médicaments couverts par des autorisations nationales délivrées par les autorités britanniques pour l’Irlande du Nord », et non plus obligatoirement en Irlande du Nord ou sur le territoire de l'UE, sous réserve que Londres applique « pleinement la législation pertinente de l'UE sur les médicaments, la qualité, la sécurité ou la pharmacovigilance, et que l'autorisation de mise sur le marché pour l’Irlande du Nord contienne une interdiction légale de vente (revente) en dehors de ce champ d'application géographique ».
Elle demande aussi que les autorités compétentes britanniques renforcent leur contrôle pour surveiller le respect de ces exigences.
Un autre document expose les mesures que l’institution a proposées pour les chiens guides d’aveugles ou les transports d’animaux vivants entre la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord, par exemple pour des foires.
« Ces solutions ont un dénominateur commun sans ambiguïté : elles ont été apportées dans le but essentiel de bénéficier à la population d'Irlande du Nord », commente le vice-président Maroš Šefčovič dans ce communiqué, ajoutant que la solution concernant les médicaments « implique que l'UE modifie ses propres règles ». Une proposition législative sur ce sujet est attendue au début de l'automne, a-t-il rappelé.
Lien vers les documents : https://bit.ly/3i3hPgQ (Solenn Paulic)