La Commission européenne a autorisé, lundi 26 juillet, une compensation de 1,77 milliard d'euros pour La Banque Postale, afin de continuer d'assurer le service d'intérêt économique général (SIEG) d'accessibilité bancaire en France pendant la période 2021-2026.
La Commission a déjà autorisé deux mandats de La Banque Postale au regard des SIEG en 2013 et en 2017.
Les autorités françaises imposent à La Banque Postale un certain nombre d'obligations liées à la distribution du Livret A, pour assurer un accès facile à un compte bancaire de base aux personnes défavorisées.
En vertu de la convention relative à la mission d'accessibilité bancaire applicable en France, La Banque Postale est tenue : - d'ouvrir gratuitement un compte Livret A à toutes les personnes qui en font la demande ; - d'offrir gratuitement dans toutes ses agences un certain nombre d'autres services bancaires ; - de maintenir une présence territoriale dans des zones où les autres banques sont peu présentes pour garantir l'accès au Livret A.
Selon la Commission, la compensation n'excède pas les coûts relatifs à la mission d'accessibilité encourus par La Banque Postale, y compris un profit raisonnable, et il n'y a donc pas de risque de surcompensation. La Commission a constaté que la mesure remplit les autres conditions de l'Encadrement SIEG 2012. En conséquence, la Commission a conclu que la mesure était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. (Lionel Changeur)