Des documents provisoires internes à la Commission européenne dressent les grandes lignes de la proposition de révision du troisième paquet pour le gaz prévue pour le 14 décembre.
Ce futur paquet gazier consistera en une révision de la directive fixant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel ainsi que du règlement relatif aux conditions d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel.
Ces révisions viseront à la fois à : (1) établir des règles non discriminatoires pour les conditions d’accès aux systèmes de gaz naturel et d’hydrogène ; (2) fixer des règles communes pour le transport, la fourniture et le stockage des gaz, qu’il s’agisse de gaz naturel ou de gaz dits « renouvelables » ou « bas carbone » et de l’hydrogène ainsi que pour la transition du système du gaz naturel vers un système basé sur des gaz renouvelables et à faible teneur en carbone.
Comme l’indiquent les documents provisoires, la Commission estime en effet qu’il « y aura encore à l’avenir une importante consommation de gaz domestique, y compris des volumes croissants de gaz renouvelables ». « Contrairement à l’électricité, le rôle du gaz naturel est appelé à diminuer », précisent-ils néanmoins.
La Commission entend donc garantir des prix abordables et transparents pour les gaz, un degré élevé de sécurité d’approvisionnement et une transition harmonieuse et équitable vers un système énergétique neutre en carbone d’ici 2050.
Définir les gaz bas carbone
Répondant à une demande récurrente, la Commission propose notamment une définition des gaz et de l’hydrogène « bas carbone ».
Il s’agit des gaz et de l’hydrogène « dont le contenu énergétique est dérivé de sources non renouvelables (dans le cas de l’hydrogène bas carbone) » et « de l’hydrogène bas carbone (dans le cas des gaz bas carbone) », « qui respectent un seuil de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 70% ». Ce chiffre apparait entre crochets dans les documents provisoires et pourrait donc être revu.
Certification
Le texte prévoit également la mise en place d’un système de certification pour les gaz renouvelables et bas carbone (y compris l’hydrogène bas carbone) basé sur une évaluation de leurs émissions de gaz à effet de serre tout au long du cycle de vie, afin de garantir que la réduction des émissions résultant de leur utilisation est d’au moins 70%.
L’objectif, indiquent les documents, est « de permettre aux États membres de les comparer à d’autres options de décarbonation et de les considérer dans leur bouquet énergétique comme une solution viable ».
Les États membres devraient ainsi exiger des opérateurs économiques qu’ils démontrent le respect de ce seuil en fournissant « des informations fiables » et via un système de bilan massique (‘mass balance’), indépendamment du fait que les carburants ou l’hydrogène bas carbone soient produits dans l’Union européenne ou importés.
Les opérateurs économiques seraient en outre dans l’obligation de fournir la preuve qu’un niveau d’audit adéquat et indépendant des informations présentées a été réalisé afin de vérifier que les systèmes utilisés par les opérateurs économiques sont exacts, fiables et protégés contre la fraude.
S’ils obtiennent la certification, les gaz renouvelables et bas carbone pourraient alors bénéficier de tarifs de transport réduits.
La Commission européenne, de son côté, adopterait des actes délégués pour préciser la méthode d’évaluation des économies d’émissions réalisées grâce aux carburants bas carbone. Celle-ci « devrait garantir que le crédit pour les émissions évitées n’est pas accordé à des émissions de CO2 dont le captage a déjà reçu un crédit d’émission en vertu d’autres dispositions légales », précise le texte.
‘Blending’
Un autre aspect particulièrement important du paquet gazier concerne le mélange de gaz naturel avec de l’hydrogène (‘blending’).
Dans ce domaine, la Commission propose un plafond européen aux points d’interconnexion transfrontaliers afin de limiter le risque de segmentation du marché.
Les gestionnaires de réseau de transport devraient ainsi accepter les flux transfrontaliers de gaz dont la teneur en hydrogène (en volume) peut atteindre jusqu’à 5%, à partir du 1er octobre 2025. Cette date figure entre crochets dans le texte et pourrait donc être modifiée.
Voir les documents : https://bit.ly/3nNpD9g ; https://bit.ly/3nQgwoB ; https://bit.ly/3nOs4Zf ; https://bit.ly/30YomDl (Damien Genicot)