Les ministres des États membres de l'UE chargés du Marché intérieur et de l’Industrie, réunis jeudi 25 novembre au sein du Conseil ‘Compétitivité’, entameront la journée en abordant les deux dossiers majeurs que sont les législations sur les services numériques (DSA) et les marchés numériques (DMA) (EUROPE 12837/2). L’après-midi sera consacré à un débat sur les plans de relance en lien avec la compétitivité, comprenant un point sur les semi-conducteurs.
Concernant le DMA et le DSA - pour lesquels deux discussions distinctes sont prévues -, les ministres des États membres seront invités à arrêter leur position (‘orientation générale’).
« C’est une surprise que tous les États membres se soient joints au compromis, ce qui n’était pas acquis », a expliqué une source européenne. « Le DMA était plus simple », mais des questions décrites comme « structurantes » ont subsisté « jusqu’au mois d’octobre » concernant le DSA, a-t-elle également rappelé.
« Nous sommes parvenus à un accord de principe en un temps record malgré les dossiers très techniques. Après le Conseil ‘Compétitivité’, nous serons prêts pour les négociations, qui dépendront bien plus du Parlement européen que du Conseil », a complété une autre source diplomatique.
Si des solutions ont pu être trouvées sur les points de divergence concernant le DMA, la situation est différente pour le DSA. « Le DSA est un texte ‘attrape-tout’ », a estimé une source européenne.
« Au Parlement, il semble y avoir une série d’ajouts sur ce que le texte devrait couvrir », expliquait à EUROPE une source proche du dossier, le 19 novembre dernier, dans la foulée de l’accord de principe adopté deux jours plus tôt par les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (EUROPE 12836/2).
Plusieurs points, comme la définition précise et les critères permettant de définir une entreprise en tant que contrôleur d’accès (‘gatekeeper’), devraient être abordés. La question de la publicité ciblée devrait également revenir dans les discussions.
L’interdiction de cette dernière pour les mineurs et un encadrement plus strict de l’utilisation des données personnelles à des fins commerciales ont été ajoutés dans le texte du DMA, adopté lundi 22 novembre par les membres de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du PE, suite à des amendements soutenus par les groupes S&D et Verts/ALE (EUROPE 12838/6).
Les semi-conducteurs au centre de l'attention
Jeudi après-midi, les ministres chargés de la Politique industrielle sont invités à mener un débat d’orientation sur la mise en œuvre du Plan de relance européen en lien avec la compétitivité. Ici, la Présidence slovène du Conseil de l’UE cherchera à voir comment la mise en œuvre des plans nationaux de relance peut profiter aux écosystèmes industriels.
Elle s’intéressera également aux synergies potentielles avec la Facilité pour la reprise et la résilience (FFR) et d’autres fonds européens, notamment pour lutter contre les pénuries d’approvisionnement dans le secteur des semi-conducteurs et des matières premières ainsi que des prix élevés de l’énergie.
Selon une source diplomatique, la question des semi-conducteurs occupera très certainement un grand nombre d’interventions, en lien avec l’initiative ‘European Chips Act’ prévue par la Commission européenne l’année prochaine (EUROPE 12796/10).
Parmi les autres points à l’agenda, la Commission tiendra informés les ministres sur les défis liés au paquet ‘Fit for 55’ de réduction d’émission de gaz à effet de serre, sur le travail réalisé par le forum industriel ainsi que sur le rapport du représentant des PME.
À la demande de la Suède, un point d’information sera fait sur un plan d’action pour le secteur des services. Un autre point d’information sera tenu, à la demande de la Grèce cette fois, pour renforcer le secteur de la santé et pharmaceutique en Europe.
Des rapports de progrès seront par ailleurs présentés sur le règlement relatif à la sécurité générale des produits et celui sur les machines.