Le Parlement européen a demandé, mardi 23 novembre, une révision du règlement financier de l’UE prévoyant notamment le renforcement de la protection des intérêts financiers de l’Union, la prise en compte du règlement sur la conditionnalité liée à l’État de droit ou encore une mise à jour des règles applicables aux marchés publics afin d’éviter tout conflit d’intérêts potentiel.
Le PE a en effet adopté (534 voix pour, 98 contre et 57 abstentions) le rapport de Nils Ušakovs (S&D, letton) et Monika Hohlmeier (PPE, allemande), qui fait des suggestions en vue de la révision du règlement financier pour tenir compte du cadre financier pluriannuel (CFP) de l'UE pour 2021-2027 (EUROPE 12819/22).
État de droit. Le PE met l’accent sur le fait qu’il existe un lien manifeste entre le respect de l'État de droit et la bonne exécution du budget de l’Union, y compris l’instrument Next Generation EU. Il souligne que la bonne gestion financière repose sur la poursuite effective des cas de fraude, y compris la fraude et l’évasion fiscales, la corruption et les conflits d’intérêts, ainsi que sur le contrôle juridictionnel des décisions des autorités publiques par des tribunaux indépendants.
Le PE rappelle que, lors de l’adoption du règlement sur la conditionnalité, le Parlement, le Conseil et la Commission ont convenu d’envisager d’inclure le contenu du règlement sur la conditionnalité dans le règlement financier lors de sa prochaine révision. Il invite par conséquent la Commission à en présenter la proposition.
Le PE estime aussi que la Commission devrait veiller à ce que les dépenses du budget de l’Union soient affectées à des projets ou à des organisations qui respectent les valeurs de l’Union énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne, et ce afin de protéger les intérêts financiers de l’Union. (Lionel Changeur)