La Cour des comptes européenne a publié, mardi 23 novembre, un rapport cinglant sur le taux d’erreur estimé par la Commission européenne dans le cadre de ses rapports annuels d’activités (RAA) de la politique de cohésion, taux qu'elle juge sous-estimé.
« Les taux d'erreur connexes que la Commission divulgue ne sont pas définitifs et (...) ils sont susceptibles de sous-estimer le niveau réel d'irrégularité des dépenses de la politique de cohésion », déclarent les auditeurs dans leur communiqué, notant des « lacunes » dans le système de contrôle de la Commission.
Ainsi, pour la période 2014-2020, les auditeurs s’alarment du fait que l’institution libère la retenue de paiement de 10% initialement retenue, même si elle dispose d'éléments « probants » indiquant que les dépenses figurant dans les comptes contiennent un niveau d'erreur supérieur à 2%.
Pour les auditeurs, la méthodologie de la Commission révèle de nombreuses failles, constatant que l’échantillon sélectionné par la Commission européenne et la documentation sont « insuffisants » pour permettre de relier les risques particuliers aux opérations sélectionnées, compte tenu de la diversité des priorités des programmes opérationnels.
La Cour note que sur dix audits de conformité analysés, les DG de la Commission européenne ont couvert 15% des opérations contrôlées par les autorités d’audit, ce qui correspond à 24% des dépenses de l’échantillon. Or, l’institution a décelé des erreurs non détectées par les contrôles d’audit dans 38% des opérations. Partant, le taux d’erreur total résiduel (TETR) annoncé par la Commission européenne serait plutôt un « taux minimal », selon la Cour.
Réviser la législation
Cependant, pour la période 2021-2027 qui s’ouvre, les auditeurs saluent le fait que la Commission ne peut plus accepter les comptes dont le taux d'erreur résiduel total (TRE) déclaré est supérieur à 2%. Toutefois, l'institution continuera à libérer la retenue réduite de 5% avant d'avoir effectué ses contrôles de régularité, regrettent-ils. « Ces modifications ne permettent toujours pas d'atteindre l'objectif de protection du budget de l'UE », analyse la Cour.
Les auditeurs suggèrent donc à la Commission européenne de proposer une révision de la législation pour tenir compte de ses observations.
La Commission européenne conteste
La Commission européenne, dans sa réponse, juge au contraire que sa méthodologie est « adaptée » pour ce qui est des objectifs, les ressources disponibles et le nombre de dossiers à examiner. Quant à la proposition de réviser le cadre juridique de la politique de cohésion, « la Commission n’accepte pas cette recommandation ». En revanche, elle accepte « partiellement » la recommandation d’améliorer ses travaux d’audit.
Pour accéder au rapport de la Cour des comptes : https://bit.ly/3oNFyUw
Pour lire la réponse de la Commission européenne : https://bit.ly/2ZeAgZk (Pascal Hansens)