La Commission européenne a officiellement présenté, mercredi 22 décembre, une proposition de directive visant à détecter au sein de l'Union européenne les sociétés-écrans ('shell entities') utilisées à des fins de fraude et d'évasion fiscales.
Cette proposition de directive nous permettra d'« intensifier la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales en serrant la vis aux sociétés-écrans », a déclaré le commissaire européen à la Fiscalité, Paolo Gentiloni. Il a évoqué de nombreux exemples issus d'investigations de médias et démontrant « l'utilisation abusive » qui peut être faite de ces sociétés 'boîtes aux lettres' par « des grandes entreprises, mais aussi des personnes physiques en vue de protéger leurs collections d'art ou leurs actifs immobiliers ». Il ne s'agit pas, toutefois, d'interdire totalement les sociétés-écrans, même si, a fait remarquer le commissaire, « je ne fais pas campagne pour les 'bonnes' sociétés-écrans ».
Ne sont pas inclus dans le champ d'application des règles les acteurs financiers (banques, gestionnaires de fonds d'investissement spéculatifs, assurances) déjà régulés par le droit financier de l'UE. « Nous devons concentrer notre capacité d'action sur les maillons les plus faibles, sur les entreprises les plus susceptibles d'échapper aux règles », avait indiqué mardi un fonctionnaire européen, considérant que les acteurs financiers sont suffisamment réglementés.
Comme décrit précédemment (EUROPE 12858/1), la procédure avancée pour détecter les sociétés-écrans passe d'abord par une auto-évaluation des entreprises sur la base de trois critères cumulatifs : - les revenus pertinents de l’entreprise dépassent-ils 75% des revenus totaux sur les deux dernières années fiscales ? ; - la majorité des transactions sont-elles transfrontalières ? ; - les employés et la direction de l'entreprise sont-ils externalisés ?
« Si la réponse est oui, l’entreprise sera soumise à de nouvelles obligations de rapports fiscaux » détaillant la substance économique (locaux, comptes bancaires, personnel) de ses activités et, si elle est qualifiée de coquille vide, « elle ne pourra pas accéder à des allègements fiscaux », a indiqué M. Gentiloni.
La future directive, qui devra être adoptée à l'unanimité des États membres au Conseil de l'UE, autorisera les autorités fiscales d’un État membre à demander à leurs homologues d’un autre pays de l'UE d'auditer une entreprise pouvant être une société-écran. Et elle favorisera la transparence, dans la mesure où toute information sur les entreprises entrant dans le champ d'application des règles sera échangée automatiquement entre les autorités compétentes au sein d'un répertoire central.
« Au Parlement européen, nous sommes satisfaits de voir que la Commission a rapidement pris en compte notre demande, très claire, d'interdire les sociétés-écrans », a déclaré l'eurodéputée Aurore Lalucq (S&D, française) à EUROPE, évoquant des « signaux politiques forts » provenant de la Commission. Elle a vu d'un bon œil la charge de la preuve incombant aux entreprises et l'insertion de critères de substance qui correspondent à la requête du PE dans son rapport sur la lutte contre les pratiques fiscales dommageables qu'elle avait elle-même piloté (EUROPE 12808/25).
Mme Lalucq a également posé la question des intermédiaires fiscaux, qui feront l'objet de travaux spécifiques au sein de la sous-commission FISC du PE. « Il n'est pas normal que ces intermédiaires n'obéissent pas aux mêmes règles que les banques, qui doivent notifier les transactions suspectes », a-t-elle estimé.
« Le plus grand risque » est que cette proposition soit « encore une nouvelle victime de l'hésitation du Conseil », où l'unanimité est requise sur les questions fiscales, a prévenu Markus Ferber (PPE, allemand), se référant au blocage sur la réforme du code de conduite contre les pratiques fiscales dommageables (EUROPE 12848/9). Et de prôner une initiative législative qui s'empare de la question des sociétés-écrans établies dans des pays tiers et interagissant avec l'UE.
La Fédération européenne des conseillers fiscaux (ETAF) a souligné, dans un communiqué, l'importance de disposer de règles proportionnées qui ne viseraient que les structures abusives. Pointant « la valeur ajoutée » que représente le rôle des conseillers fiscaux en tant qu'intermédiaires entre les contribuables et les administrations fiscales, son président, Philippe Arraou, a estimé qu'« une telle fonction de relais ne devrait pas être négligée ni faire l'objet d'une suspicion générale ».
Voir la proposition de directive : https://bit.ly/3ee6b07
Initiatives à venir. Après la présente proposition de directive traitant de la situation des sociétés-écrans au sein de l'UE, la Commission présentera, en 2022, une initiative législative visant à affronter les défis liés aux sociétés 'boîtes aux lettres' établies hors de l'UE.
La Commission présentera, également l'année prochaine, une proposition qui imposera à certaines multinationales de publier leurs taux d'imposition effectifs, ainsi qu'une 8e directive 'DAC', relative à la coopération administrative, qui permettra aux administrations fiscales de disposer des informations nécessaires pour couvrir les cryptoactifs. (Mathieu Bion)