Les ministres européens des Finances ne sont pas parvenus, mardi 7 décembre, à adopter une révision du code de conduite des États membres sur la lutte contre la fiscalité dommageable, en place depuis 1997.
Le projet soumis par la Présidence slovène du Conseil de l'UE étend le code de conduite aux caractéristiques fiscales d'application générale d'un État membre, qui créent des possibilités de double non-imposition ou qui peuvent conduire à l'utilisation multiple d'avantages fiscaux (EUROPE 12843/16).
La Hongrie et l'Estonie ont maintenu leurs réserves. Budapest bloquerait en raison des difficiles négociations sur son plan de relance national (voir autre nouvelle). Tallinn veut voir comment sera intégré dans l'UE l'accord agréé début octobre à l'OCDE sur le volet 'taxation effective' (pilier II) de la réforme internationale de la fiscalité des entreprises.
« La réforme fiscale mondiale peut avoir un impact imprévisible sur les systèmes fiscaux et les stratégies d'investissement tant au sein de l'UE qu'en dehors. Nous devrions surveiller les résultats de sa mise en œuvre avant de prendre de nouvelles mesures importantes », a déclaré le ministre estonien, Keit Pentus-Rosimannus, dans un communiqué.
« Le Conseil ne s'est pas mis d'accord. Désormais, les groupes de travail vont en discuter dans les prochains mois », a déclaré le ministre slovène des Finances, Andrej Šircelj, à l'issue des travaux.
Voir le projet de recommandation : https://bit.ly/3D1SsU0
Déception au Parlement européen
« Profondément déçue », la socialiste française Aurore Lalucq a estimé que le code de conduite, le principal outil de l'UE pour lutter contre les abus fiscaux, n'est « plus à la hauteur des défis actuels liés à la numérisation et à la mondialisation ». « Des critères réalistes et stricts, tels qu'un taux d'imposition effectif minimum et un niveau minimum de substance économique, ainsi que des sanctions sévères pour les paradis fiscaux font partie des réformes que le Parlement européen a soutenues dans mon rapport » relatif à la réforme du code de conduite, a-t-elle ajouté, dans un communiqué (EUROPE 12808/25).
Dans une lettre conjointe précédant le Conseil 'Écofin', les principaux groupes politiques du PE avaient appelé les ministres à adopter la réforme sur la table, même si celle-ci était en deçà des attentes formulées par les eurodéputés.
Claude Gruffat (Verts/ALE, français) a plaidé pour la fin de l'unanimité au Conseil de l'UE sur les questions fiscales, via Twitter. (Mathieu Bion)