La Commission européenne, dans le cadre de la directive sur ‘l’amélioration des conditions de travail sur les plateformes’, veut introduire toute une série de critères pour permettre aux autorités nationales de garantir que les personnes travaillant par l’intermédiaire de plateformes numériques bénéficient du statut professionnel correct. Ces critères sont au nombre de cinq, selon une version très récente, voire définitive, du projet, vue par EUROPE mardi 7 décembre.
Ce document vient confirmer les grands principes que nous avons énumérés précédemment (EUROPE 12847/2). L’objectif général de la directive est d’améliorer les conditions de travail et les droits sociaux des travailleurs des plateformes numériques, employés comme indépendants.
Le texte poursuit spécifiquement trois grands objectifs : - veiller à la bonne catégorisation du travailleur à la lumière de la relation effective avec la plateforme ; - garantir l’équité, la transparence et la responsabilité dans la gestion algorithmique des plateformes ; - renforcer la transparence, la traçabilité et la « sensibilité » aux évolutions du travail sur plateforme et améliorer la mise en œuvre des règles.
Deux critères au moins
Le point qui sera certainement au cœur des débats est la catégorisation du statut des travailleurs. Ici, la Commission européenne veut introduire une présomption réfutable de relation de travail avec un renversement de la charge de la preuve selon le principe de la primauté de faits (exécution effective du travail et rémunération).
Pour déterminer un lien employeur/employé, la Commission européenne fixe une série de critères pour permettre le contrôle de l’exécution du travail par les autorités nationales conformément aux définitions nationales. Si la plateforme remplit au moins deux conditions, elle se verra attribuer le statut d’employeur et le travailleur celui d’employé.
Ces critères (article 4) sont requalifiants quand la plateforme : - détermine effectivement ou fixe des limites supérieures pour le niveau de rémunération ; - exige du travailleur qu’il respecte des règles contraignantes spécifiques en ce qui concerne l’apparence, le comportement à l’égard du destinataire du service ou l’exécution du travail ; - supervise l’exécution du travail ou vérifie la qualité des résultats du travail, y compris par des moyens électroniques ; - restreint effectivement la liberté, y compris par des sanctions, d’organiser son travail, en particulier la liberté de choisir ses heures de travail ou ses périodes d’absence, d’accepter ou de refuser des tâches ou de recourir à des sous-traitants ou à des substituts ; - restreint effectivement la possibilité de constituer une clientèle ou d’effectuer un travail pour un tiers.
Ces critères auraient fortement évolué durant le travail de rédaction de la directive, selon une source qui indique que les premiers critères étaient rédigés de manière plus restrictive pour cibler les plateformes de livraison (comme Deliveroo) et de transport (Uber). Ces critères seront très certainement l’un des grands points à négocier.
La directive demande aux États membres de renforcer les contrôles et les inspections sur le terrain.
Algorithmes et canaux de contestation
Les algorithmes de gestion sont couverts par la directive, qui vise à assurer un contrôle humain de l’impact de ces systèmes automatisés sur les conditions de travail en vue de sauvegarder les droits fondamentaux des travailleurs ainsi que la santé et la sécurité au travail.
Pour garantir l’équité et la responsabilité des décisions des systèmes automatisés, la directive prévoit la mise en place de canaux pour discuter et demander le réexamen de ces décisions. Ces dispositions s’appliquent également aux indépendants.
Transparence et transposition
La directive oblige les plateformes qui sont des employeurs à déclarer le nombre de travailleurs, leurs statuts et les conditions générales de travail aux autorités nationales compétentes.
La période pour la transposition est de deux ans. La révision est prévue 5 ans après l’entrée en vigueur. Les progrès réalisés seront contrôlés par une série d’indicateurs fixés dans l’étude d’impact.
La Commission présentera l’initiative jeudi 9 décembre.
Pour consulter l’étude d’impact : https://bit.ly/3lHKpGd (Pascal Hansens)