Après presque quatre ans de travaux, les ministres européens des Finances ont marqué un accord unanime, mardi 7 décembre, sur une proposition de directive réformant le régime européen des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (EUROPE 11940/15).
« Je conclus que nous approuvons tous le texte de compromis », s'est félicité le ministre slovène des Finances, Andrej Šircelj, à l'issue du débat public.
Il a listé les éléments principaux de l'accord : - les États membres auront « plus de flexibilité » pour choisir les produits ou services auxquels ils appliqueront des taux réduits ; - cette flexibilité est contrebalancée par des dispositions permettant d'« éviter la prolifération » des taux réduits ; - les dérogations déjà existantes pour certains pays seront élargies à tous les États membres pour garantir l'égalité de traitement ; - la directive s'aligne sur les objectifs du Pacte vert européen avec la suppression progressive des taux réduits pour la fourniture d'énergie fossile et l'entrée progressive de taux réduits pour des biens environnementaux et liés à la santé ; - les règles s'adaptent à la numérisation de l'économie et celle-ci sera plus réactive en cas de « circonstances exceptionnelles » telles qu'une pandémie.
À noter que le Conseil 'Écofin' fixe à janvier 2042 la date à partir de laquelle les taux réduits de TVA pour des opérations relatives au logement ne relevant pas de la politique sociale passeront au minimum de 5 à 12% (article 105).
« Nous devrions communiquer positivement sur cet accord », a estimé le ministre luxembourgeois Pierre Gramegna lors du débat où les ministres ayant pris la parole ont souligné le caractère équilibré du compromis sur la table.
Le Parlement est invité à formuler son avis consultatif d'ici au printemps 2022.
Voir le texté agréé : https://bit.ly/305nltk (Mathieu Bion)