La Présidence slovène du Conseil de l’Union européenne a transmis aux États membres, lundi 6 décembre, un document faisant état de l’avancée des travaux relatifs à certains dossiers du paquet législatif pour le climat proposé par la Commission européenne (‘Fit for 55 package’).
Le document porte sur les dossiers gérés par le pôle ‘Environnement’ du Conseil. Cela concerne notamment les trois propositions modifiant le système d’échange de quotas d’émission (ETS) de l’UE, la réforme du règlement de l’UE (2018/842) sur la répartition de l’effort (ESR) et la révision du règlement de l’UE (2018/841) sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCATF, ou LULUCF selon l’acronyme anglais).
Après plusieurs discussions entre les experts des États membres sur ces dossiers (huit dans le cas des propositions relatives à l’ETS), la Présidence slovène estime que des « travaux techniques supplémentaires considérables » seront nécessaires pour la plupart d’entre eux « en raison de leur complexité et de l’introduction de nouveaux éléments », mais aussi de la taille du dossier s’agissant de l’ETS.
L’ETS2 peine à convaincre
Selon le document slovène, un grand nombre de délégations ont fait part de leurs préoccupations concernant les propositions de la Commission relatives à l’ETS.
Alors que certaines ont appelé à augmenter l’ambition des propositions, d’autres se sont inquiétées des impacts potentiels sur les secteurs économiques et les ménages, soulignant la nécessité de prendre en compte les différentes situations des États membres.
Un certain nombre de délégations ont notamment exprimé des « réserves importantes » quant à la création d’un deuxième système ETS couvrant les émissions des bâtiments et du transport routier (ETS2 – EUROPE 12762/1), indique le document.
Ces pays craignent que l’ETS2 n’entraine une augmentation des prix de l’énergie, des incidences sociales et distributives sur les ménages à faibles revenus, un accroissement du risque de pauvreté énergétique et une aggravation des disparités entre les États membres et au sein de ceux-ci.
Certaines délégations ont également contesté la position de la Commission selon laquelle l’ETS2 serait l’outil le plus efficace pour décarboner ces deux secteurs, note la Présidence slovène.
Un certain nombre d’entre elles ont, au contraire, salué la proposition d’établir un deuxième ETS, soulignant que, contrairement à des mesures de décarbonation alternatives, la tarification du carbone génère des revenus qui peuvent être utilisés pour soutenir « des mesures d’atténuation des impacts sociaux et distributifs ».
Néanmoins, plusieurs États membres ont exprimé leurs craintes que le Fonds social pour le climat, tel que proposé par la Commission (EUROPE 12762/6), se révèle insuffisant pour atténuer les impacts socioéconomiques de l’ETS2 (EUROPE y reviendra).
Certaines délégations ont également plaidé pour restreindre le champ d’application de l’ETS2, par exemple en excluant les bâtiments résidentiels.
S’agissant des quotas carbone gratuits, plusieurs États membres ont explicitement soutenu l’approche d’une allocation gratuite plus ciblée. Certains ont néanmoins exprimé de fortes réserves vis-à-vis de la proposition de subordonner l’octroi de quotas gratuits à la mise en œuvre des recommandations de l’audit énergétique prévu par la directive sur l’efficacité énergétique.
En ce qui concerne l’aviation (EUROPE 12764/10), les délégations ont en général salué la proposition de supprimer progressivement les quotas carbone gratuits. Certaines sont néanmoins favorables à une suppression plus lente, compte tenu notamment de l’impact de la Covid-19, alors que d’autres ont soutenu une élimination plus rapide, voire immédiate.
Au vu de la hausse actuelle des prix de l’énergie, un certain nombre d’États membres ont en outre insisté sur la nécessité de prévoir des mesures « en cas de fluctuations excessives des prix des quotas carbone ». D’autres s’y sont opposés, mettant en garde contre le risque que de telles mesures affaiblissent ou compromettent le fonctionnement de l’ETS.
L’inclusion du transport maritime plutôt bien accueillie
Concernant les émissions du transport maritime, la proposition de la Commission d’inclure ce secteur dans le champ d’application du système ETS actuel a été généralement soutenue, indique le document slovène. Les États membres ont toutefois souligné l’importance de préserver la compétitivité de l’industrie européenne du transport maritime et de prendre en compte les spécificités nationales et géographiques.
Un certain nombre de délégations ont en outre exprimé des doutes quant au caractère suffisant des mesures proposées pour contrer le risque d’évasion de carbone, à savoir le fait que des entreprises de ce secteur pourraient être tentées de privilégier les ports non européens proches des États membres ou de recourir à d’autres modes de transport.
Répartition de l’effort
En ce qui concerne la révision du règlement assignant aux États membres des objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs (transports, bâtiment, agriculture, gestion des déchets) non couverts par l’ETS actuel (EUROPE 12762/2), certains pays se sont félicités que le PIB par habitant reste la base de calcul des objectifs nationaux.
D’autres, en revanche, ont exprimé leurs craintes que la méthodologie proposée ne reflète pas suffisamment le critère ‘coût-efficacité’ et ne permette pas une convergence suffisante entre les objectifs des pays.
Selon le document slovène, certaines délégations ont en outre indiqué qu’elles considéraient leurs nouveaux objectifs respectifs « très difficiles à atteindre ».
Les délégations ont également demandé des informations supplémentaires sur l’interaction entre l’ESR et l’ETS2.
UTCATF
Concernant le règlement UTCATF, le rapport de la Présidence évoque les préoccupations d’un certain nombre de délégations concernant les objectifs nationaux proposés pour 2030 (niveau d’ambition, critères de calcul et nouveau mécanisme de conformité).
La proposition de la Commission fixe, pour 2026-2030, l’objectif collectif d’atteindre 310 millions de tonnes d’équivalent CO2 d’absorption nette dans le secteur concerné d’ici à 2030 (EUROPE 12762/4) et répartit cet objectif entre les États membres sous la forme d’objectifs nationaux contraignants.
Certains États membres ont mis en doute la manière dont les caractéristiques nationales (conditions géographiques naturelles et structure d’âge des forêts) ont été prises en compte dans la répartition des objectifs.
Par ailleurs, en ce qui concerne les flexibilités proposées, les délégations se demandent si elles seront suffisantes, en particulier lorsque la flexibilité est subordonnée au respect de l’objectif global de l’UE (réduction des émissions).
Voir le document de la Présidence slovène : https://bit.ly/3dsBXpF (Damien Genicot et Lionel Changeur)