Les ministres européens des Finances ont réservé, mardi 7 décembre, un accueil globalement favorable au paquet de quatre textes législatifs visant à dynamiser l'union des marchés de capitaux (UMC) dans l'Union européenne (EUROPE 12840/6).
ESAP. Plusieurs délégations nationales ont notamment évoqué la proposition de mettre sur pied, d'ici fin 2024, un guichet unique européen d'accès aux données (ESAP) qui rassemblera l'ensemble des informations réglementaires que doivent fournir les acteurs financiers sur leurs activités et leurs produits tant au marché qu'aux superviseurs (EUROPE 12836/6).
S'il est élaboré « de façon prudente », cet outil apportera une réelle valeur ajoutée, a estimé la Slovaquie. Pour l'Italie et l'Espagne, l'ESAP favorisera une meilleure allocation des investissements au sein du marché intérieur. La France a souligné qu'il est important que le futur guichet n'aboutisse pas à des exigences supplémentaires en matière de reporting.
En revanche, l'Allemagne a préconisé que l'ESAP soit géré par une entreprise privée alors que la proposition sur la table attribue ce rôle à l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA).
MiFIR. Sur la proposition visant à réformer les marchés d'instruments financiers ('MiFIR'), la création envisagée d'un système consolidé ('consolidated tape') de publication des données a été saluée par plusieurs pays tels que l'Estonie et l'Allemagne (EUROPE 12839/2).
L'Italie a souhaité que soient calibrées convenablement les catégories de titres financiers pour lesquels une transparence accrue des opérations sera mise en place.
AIMFD. L'Irlande et le Luxembourg ont dit qu'ils seraient très attentifs aux négociations sur la réforme de la directive régissant les fonds d'investissement spéculatifs (AIMFD - EUROPE 12835/9), faisant valoir la reconnaissance internationale de ces fonds européens grâce à la législation européenne.
Ils ont salué l'approche mesurée de la Commission, qui recherche l'équilibre entre développement de ce segment de marché tout en maintenant un système robuste de supervision et de protection des investisseurs institutionnels.
Taxonomie. Lors du débat, la France a initié une discussion sur les activités à intégrer dans la taxonomie de l'Union européenne (EUROPE 12847/9), en pressant la Commission de présenter très rapidement un deuxième acte délégué incluant le nucléaire.
La Suède, la Finlande, la Slovaquie et l'Italie l'ont soutenue. Malte a demandé l'inclusion du gaz en tant qu'activité transitoire. Pour la Roumanie et la République tchèque, le nucléaire et le gaz devront être inclus dans le deuxième acte délégué.
La Suède a également indiqué qu'elle ne pouvait pas accepter en l'état le premier acte délégué (EUROPE 12806/17), la contribution du secteur de la sylviculture à la transition écologique n'étant pas suffisamment reconnue.
La commissaire européenne aux Services financiers, Mairead McGuinness, a espéré que les deux actes délégués seront évalués « sur la base de leur mérite propre », les investisseurs et les entreprises nécessitant, dès janvier 2022, de la clarté sur les investissements considérés comme durables. Devant la presse, le vice-président de la Commission, Valdis Dombrovskis, a indiqué que le deuxième acte délégué couvrant le gaz et le nucléaire serait présenté « dans un futur proche », conformément aux engagements de la présidente, Ursula von der Leyen. (Mathieu Bion)