Les nouveaux règlements sur la politique agricole commune (PAC) sont entrés en vigueur après la publication des textes au Journal officiel de l’UE, lundi 6 décembre (EUROPE 12845/12).
La nouvelle PAC sera d’application le 1er janvier 2023. Pour les années 2021 et 2022, un règlement transitoire est en place, comblant le fossé entre la législation actuelle et la nouvelle.
En ce qui concerne les prochaines étapes, la législation dite 'secondaire', détaillant la mise en œuvre de la nouvelle PAC, est actuellement en préparation.
Les actes secondaires les plus urgents seront adoptés par la Commission européenne avant la fin de l'année, le reste devrait être adopté au cours de la première partie de 2022.
La Commission a déjà présenté officiellement, mardi 7 décembre, deux règlements délégués : - le premier sur les exigences supplémentaires pour certains types d’intervention dans les plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 ; - le second concernant les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les garanties et l’utilisation de l’euro et ses annexes.
Les États membres ont jusqu'au 31 décembre 2021 pour soumettre leurs plans stratégiques de la PAC. Ensuite, la Commission les évaluera et fournira ses observations aux États membres. La Commission dispose de six mois pour approuver les plans tels que révisés par les États membres, si nécessaire, afin qu'ils s'appliquent à compter du 1er janvier 2023, date à laquelle la nouvelle PAC entrera en application.
Lien vers le règlement délégué sur les plans stratégiques : https://bit.ly/3dqbbhN
Lien vers l'acte délégué sur la gestion financière : https://bit.ly/3GCso4b
Textes publiés au Journal officiel de l'UE : https://bit.ly/3ouvtNc (Lionel Changeur)