Le Conseil des ministres de l’UE a adopté sans débat, jeudi 2 décembre, les trois règlements qui réforment la politique agricole commune (PAC).
Les textes seront publiés le 6 décembre au Journal officiel de l’UE. La nouvelle PAC entrera en vigueur le 1er janvier 2023 et, en 2022, la Commission européenne devra adopter les plans stratégiques nationaux présentés par les pays de l'UE (EUROPE 12838/11, 12749/1).
Pour la première fois, la PAC inclura une conditionnalité sociale, volontaire à partir de 2023 et obligatoire à partir de 2025.
Par ailleurs, les États membres seront tenus d'allouer au moins 10% de leur enveloppe nationale de paiements directs à un paiement redistributif pour les petits et moyens exploitants.
De nouvelles règles obligeront les agriculteurs à consacrer au moins 4% de leurs terres arables à des zones non productives. S'ils veulent inclure les cultures dérobées et les cultures fixatrices d'azote, la part devrait passer à au moins 7%, avec 3% des terres consacrées à des éléments non productifs ou laissées en jachère.
Les États membres devront allouer au moins 25% de leur budget d'aide au revenu aux écorégimes, soit un total de 48 milliards d'euros du budget des paiements directs, avec la possibilité de n'y consacrer que 20% en 2023 et 2024.
Lien vers le règlement sur les plans stratégiques : https://bit.ly/3EkzYzE
Lien vers le règlement horizontal : https://bit.ly/3G45tyc
Lien vers le texte de l’OCM : https://bit.ly/3rw3te6 (Lionel Changeur)