Les États membres peuvent permettre aux associations de défense des intérêts des consommateurs d'exercer des actions représentatives contre des atteintes à la protection des données à caractère personnel au titre du règlement 'RGPD' (2016/679), a estimé l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne, Jean Richard de la Tour, dans des conclusions rendues jeudi 2 décembre (affaire C-319/20).
En Allemagne, l'Union fédérale des centrales et associations de consommateurs reproche à Facebook Ireland d’avoir violé des règles en matière de protection des données personnelles, de lutte contre la concurrence déloyale et de protection des consommateurs dans le cadre de la mise à disposition sur l''Espace Applications' de jeux gratuits fournis par des entreprises tierces. La Cour fédérale allemande, qui a saisi la Cour, est d'avis que le géant numérique n'a pas fourni aux utilisateurs les informations nécessaires relatives à la finalité du traitement de leurs données personnelles.
L'avocat général rappelle que, dans son arrêt 'Fashion ID' de juillet 2019, la Cour a estimé que la directive (95/46), abrogée par le règlement 'RGPD', ne s'opposait pas à une réglementation nationale permettant à des associations de défense des intérêts des consommateurs d'agir en justice contre l'auteur présumé d'une atteinte à la protection des données personnelles (EUROPE 12306/13). Il considère que ni le remplacement de la directive 95/46 par un règlement ni la circonstance que le règlement 'RGPD' consacre désormais un article à la représentation des personnes concernées dans le cadre d’actions en justice ne sont de nature à remettre en cause ce que la Cour a jugé dans cet arrêt.
Ainsi, selon M. Richard de la Tour, les États membres peuvent autoriser certaines entités à exercer, sans mandat des personnes concernées et sans qu’il soit nécessaire d’alléguer l’existence de cas concrets individuels, des actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs dès lors qu’est alléguée la violation du règlement 'RGPD'.
En outre, l'avocat général précise qu'une association de défense des consommateurs peut lancer une action visant à garantir le respect du règlement 'RGPD' par l'intermédiaire des règles de l'UE protégeant les consommateurs ou luttant contre les pratiques commerciales déloyales.
Voir les conclusions : https://bit.ly/3dfvPB8 (Mathieu Bion)