Les ambassadeurs des États membres auprès de l'Union européenne (Coreper) ont agréé, mercredi 1er décembre, la position de négociation du Conseil de l'UE avec le Parlement européen sur la proposition de règlement élargissant aux cryptoactifs les règles européennes en matière d’informations sur les transferts.
Incluse dans le paquet législatif de juillet visant à lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (EUROPE 12766/5), cette proposition aligne les règles de l'UE sur les normes établies par le Groupe d'action financière (GAFI) au sein de l'OCDE.
Lors de transferts de cryptoactifs, les prestataires de services de cryptoactifs devront collecter des informations sur les destinataires et les expéditeurs, à l'instar des règles existantes en matière de paiements. Ces données seront accessibles aux autorités nationales compétentes chargées de superviser la mise en œuvre des règles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Les États membres clarifient la proposition initiale de la Commission européenne en imposant des exigences prudentielles en cas de transfert de cryptoactifs impliquant un portefeuille non hébergé ('unhosted wallet'). Dans ce cas, le prestataire de services de cryptoactifs devra obtenir, via son client, des informations sur l'émetteur et le bénéficiaire.
« L’accord constitue une étape importante pour combler les lacunes dans les systèmes financiers qui sont utilisés pour blanchir des profits illégaux ou financer des activités terroristes », a considéré le ministre slovène des Finances, Andrej Šircelj, dans un communiqué.
La semaine précédente, le Conseil a également adopté sa position de négociation sur l'encadrement des marchés de cryptoactifs (MiCA) et les règles renforçant la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (DORA) (EUROPE 12841/2). Les propositions MiCA et sur la traçabilité des transferts de cryptoactifs s'appliqueront en même temps.
Voir la position du Conseil : https://bit.ly/31mqVjh (Mathieu Bion)