Il est encore trop tôt pour espérer une adoption, dès le 7 décembre, du projet de règlement déterminant les mesures qui s’appliqueront au niveau européen, à l’avenir, pour répondre aux urgences sanitaires transfrontières.
Ce règlement – partie intégrante du nouveau dispositif européen de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire, l'HERA (EUROPE 12792/24) – est en cours de négociation au sein du Conseil de l’Union européenne depuis bientôt un mois (EUROPE 12832/19).
Les ambassadeurs des États membres auprès de l’Union (Coreper) ont toutefois décidé, mercredi 1er décembre, de ne pas soumettre le dossier, aux ministres de la Santé pour adoption, la semaine prochaine.
Quelques délégations y étaient pourtant favorables, « mais trop peu pour pouvoir transmettre le dossier au Conseil en toute sécurité », a confié à EUROPE une source européenne.
Interdépendance avec le projet sur les menaces transfrontières
Certains États souhaiteraient notamment que les négociations sur ce texte se poursuivent afin d’être menées en parallèle de celles relatives au projet de règlement sur les menaces transfrontières pour la santé (EUROPE 12829/22) - autour duquel s’articule le paquet législatif « pour une Union de la Santé ». Les négociations interinstitutionnelles sur cet autre projet ne devraient toutefois commencer que sous la Présidence française du Conseil, à partir de janvier.
Les deux textes sont intimement liés. Tout d'abord, parce que le projet de règlement du Conseil fixant un cadre pour l’activation de mesures d’urgence ne pourra être activé que lorsqu’une situation d’urgence aura été reconnue. Or, c’est le second projet de règlement qui définit ce qu’est une urgence de santé publique et quand une telle urgence peut être déclarée (article 23).
D’autres liens existent entre les deux textes. Le projet de règlement sur les mesures d’urgence prévoit, par exemple (article 5), la mise sur pied d’un Conseil de crise sanitaire (‘Health Crisis Board’). Il suggère que soient invités dans ce Conseil, en tant qu’observateurs, un représentant du Parlement européen ainsi qu’un représentant du Comité de sécurité sanitaire (‘Health Security Committee’) – comité qui sera, pour sa part, établi par le projet de règlement sur les menaces transfrontières (Article 4).
« Orientations » des ministres
Les États s'étant opposés à ce que le projet de règlement soit soumis aux ministres pour adoption auraient donc tout simplement souhaité que le travail technique se poursuive, a indiqué un fonctionnaire européen mercredi. Interrogé sur leurs motivations, il a assuré que ces derniers n’entendaient en tout cas pas « se rebeller » contre le projet.
S'agissant du travail au niveau technique, la Présidence slovène, quant à elle, estime avoir fait son possible – quatre projets de compromis sont passés entre les mains des experts – et souhaiterait que des indications soient désormais données au niveau politique, ont confirmé plusieurs sources institutionnelles.
Sur la note transmise à la presse en vue de la réunion ministérielle du 7 décembre, il est donc confirmé que la Présidence slovène ne tentera pas d’obtenir un accord, mais simplement « des orientations de la part des ministres sur les prochaines étapes ainsi que leur avis sur les propositions de la Présidence ».
Dernières modifications
Les dernières propositions de la Présidence remontent au 29 novembre. Un nouveau projet de compromis, dont EUROPE a obtenu copie, a été transmis aux délégations nationales à cette date.
Les modifications introduites, explique la Présidence, visent globalement à renforcer le rôle des Vingt-sept dans la gouvernance du cadre d'urgence. « Tout au long de la discussion, les États membres ont souligné la nécessité d'une participation accrue des États membres au processus décisionnel, en particulier en période de crise », relève-t-elle.
Des changements ont, entre autres, été apportés concernant l’activation du cadre d’urgence ou encore la création du Conseil de crise sanitaire mentionné précédemment afin que les Vingt-sept y jouent un rôle plus important. Le texte a également été adapté afin de renforcer le rôle des États dans l’achat et la surveillance des contre-mesures médicales disponibles en cas de crise.
Pour consulter le projet de compromis : https://bit.ly/3GbUhjk (Agathe Cherki)