02/12/2021 (Agence Europe) – La Commission européenne a annoncé, le 2 décembre, avoir clôturé la procédure d'infraction à l'encontre de la Pologne sur le régime de retraite des juges de la Cour suprême. La procédure avait été lancée en juillet 2018 et le régime de retraite des juges de la Cour suprême polonaise introduit en décembre 2017 avait ensuite été jugé discriminatoire en juin 2019 par la Cour de justice de l’UE, car il s'appliquait aux juges en poste nommés avant cette loi et donnait le pouvoir discrétionnaire au président de la Pologne de prolonger la période d'activité judiciaire des juges de cette juridiction au-delà de l'âge de la retraite nouvellement fixé (EUROPE 12363/4). La Pologne a depuis modifié sa législation en supprimant le régime de retraite contesté. « Par conséquent, cette question a été résolue et la Commission a donc décidé de clore l'affaire », indique l'institution dans un communiqué. (SP)