La Commission européenne a annoncé avoir décidé de traduire l’Allemagne devant la Cour de justice de l’UE (CJUE), jeudi 2 décembre, pour l’exclusion de ses réseaux ferroviaires régionaux des exigences de l’UE en matière de sécurité et d’interopérabilité.
La Commission a estimé que la non-application des directives portant sur la sécurité des chemins de fer communautaires (2004/49/CE) et sur l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (2008/57/CE) - qui définissent ces exigences - représente un obstacle à l'achèvement de l’espace ferroviaire unique.
Ces exigences, a ajouté la Commission par voie de communiqué, ne sont pas respectées sur environ 16% du réseau ferroviaire allemand.
Les deux directives prévoient que les États membres de l’UE puissent exclure certaines infrastructures du champ d'application des textes. Néanmoins, a précisé la Commission, ces exemptions ne peuvent concerner - contrairement à la législation nationale allemande - les réseaux ferroviaires régionaux.
Des échanges sur le sujet ont lieu depuis 2016 entre la Commission et l’Allemagne. Toutefois, les explications fournies par Berlin n’avaient pas été jugées convaincantes par la Commission, qui avait estimé que les arguments alors avancés n’étaient pas suffisants. (Thomas Mangin)