Tard dans la nuit de mercredi à jeudi 2 décembre, les négociateurs du Parlement européen, la Présidence slovène du Conseil de l'UE et la Commission ont dégagé un accord politique provisoire sur le programme d'action général de l'UE pour l'environnement (8e PAE) qui établira un cadre pour la politique environnementale et climatique de l'UE à l'horizon 2030.
Le troisième 'trilogue' a donc été conclusif (EUROPE 12813/12). Toutefois il faudra attendre la validation de cet accord politique par les ambassadeurs des Vingt-sept auprès de l'UE (Coreper) pour que le texte puisse être publié par le Conseil.
Ce 8e PAE avait été présenté par la Commission européenne le 14 octobre 2020 pour guider la politique environnementale de l'UE de 2021 à 2030 et fournir un cadre de suivi des progrès (EUROPE 12581/7).
Selon le compromis interinstitutionnel, les six objectifs thématiques prioritaires du programme seront : - l'atténuation du changement climatique pour atteindre l'objectif de l'UE de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre en 2030 ; - l'adaptation au changement climatique ; - progresser vers une économie du bien-être qui rende à la planète davantage qu'elle ne lui prend ; - poursuivre l'ambition de la pollution zéro, y compris pour ce qui concerne les produits chimiques nocifs ; - protéger, préserver et restaurer la biodiversité ; - réduire de manière significative les principales pressions environnementales liées à l'empreinte matérielle et à l'empreinte de consommation de l'UE.
Cadre de suivi. La Commission évaluera et rendra compte chaque année des progrès réalisés par les États membres. Un tableau de bord synthétique et des indicateurs « au-delà du PIB » seront mis au point pour guider l'élaboration des politiques. L'évaluation sera mise à la disposition du public et un échange de vues annuel sera organisé par les institutions de l'UE.
Un examen à mi-parcours du 8e PAE sera réalisé d'ici au 31 mars 2024 et, si cela s'avère nécessaire pour atteindre les objectifs prioritaires d'ici 2030, une proposition législative comportant une liste d'actions supplémentaires devra être présentée par la Commission pour la période postérieure à 2025.
Le compromis permet ainsi de concilier l'exigence du Conseil que soient précisées les actions à mener sur la période 2025-2030 (le Green Deal européen, dont la durée coïncide avec le mandat de la Commission actuelle, ne contient pas d'actions spécifiques) et le refus de la Commission de rogner sur son pouvoir d'initiative exclusif.
Combustibles fossiles. L'accord provisoire prévoit que le renforcement des mesures d'incitation positives pour l'environnement ainsi que l'élimination progressive des subventions nuisibles à l'environnement, en particulier les subventions aux combustibles fossiles, seront assurés par l'élaboration d'un cadre législatif contraignant qui permettra de suivre et de rendre compte des progrès réalisés par les États membres en vue de l'élimination progressive des subventions aux combustibles fossiles.
Dans ce contexte sera fixée une date pour l'élimination progressive des subventions aux combustibles fossiles, qui soit compatible avec l'ambition de limiter le réchauffement de la planète à 1,5 degré Celsius.
D'ici à 2023, la Commission présentera une méthodologie permettant d'identifier d'autres subventions préjudiciables à l'environnement en vue de rendre compte des progrès réalisés par les États membres dans leur élimination progressive.
« Le 8e PAE fait de l'économie du bien-être un objectif prioritaire pour 2030. Il s'agit d'une première dans la législation européenne et d'une étape importante dans l'abandon de l'objectif obsessionnel et non durable de la croissance du PIB », s'est félicitée la négociatrice en chef du Parlement, Grace O'Sullivan (Verts/ALE, irlandaise).
La Commission a salué ce compromis. « Cela renforce encore notre capacité collective à lutter contre les crises interdépendantes que sont le changement climatique, la perte de biodiversité et la pollution », selon le commissaire à l'Environnement, Virginijus Sinkevičius.
Interrogée sur les raisons pour lesquelles la Commission n'a ni proposé ni soutenu de date pour la sortie des combustibles fossiles, en dépit de l'ambition affichée à la COP26 de Glasgow, la porte-parole compétente pour le Green Deal européen, Vivian Loonela, a répondu que, dans les négociations interinstitutionnelles, « la Commission ne joue qu'un rôle de facilitateur ». (Aminata Niang)