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Bulletin Quotidien Europe N° 12845
Sommaire Publication complète Par article 35 / 38
BRÈVES / État de droit

Une consultation publique lancée pour préparer le prochain rapport annuel sur l'État de droit

02/12/2021 (Agence Europe) – La Commission européenne a lancé, jeudi 2 décembre, une consultation ciblée pour recueillir des informations sur les développements liés à l'État de droit dans les États membres afin de préparer son rapport annuel 2022, qui analysera l’indépendance de la justice, la lutte contre la corruption, l’état des médias et l’équilibre général des contre-pouvoirs. Le dernier rapport a été publié en juillet (EUROPE 12766/2). La consultation s'adresse notamment aux associations de juges, à la société civile, aux ONG, aux organisations internationales et aux agences de l'UE. Le rapport de 2022 sera cette fois assorti de recommandations spécifiques aux États membres. La consultation est disponible en ligne jusqu'au 24 janvier 2022. Lien vers la consultation : https://bit.ly/31nBX7o (SP)

Sommaire

COUR DE JUSTICE DE L'UE
BUDGET/ÉTAT DE DROIT : l'avocat général de la Cour préconise le rejet des recours hongrois et polonais contre le règlement ‘conditionnalité État de droit’
JUSTICE : les actions représentatives d'associations de défense des consommateurs sont possibles en cas d'atteinte à la protection des données personnelles
POLITIQUES SECTORIELLES
ENVIRONNEMENT : accord politique provisoire entre le PE et le Conseil de l'UE sur le 8e programme d'action général pour l'environnement 2021-2030
ÉNERGIE : hausse des prix de l’énergie, les divisions entre les États membres persistent
ESPACE : la décision sur la contribution britannique au programme Copernicus reportée
TÉLÉCOMMUNICATIONS : cybersécurité, inteligence artificielle et identité numérique au programme des États membres de l'UE
MARCHÉ INTÉRIEUR : les eurodéputés veulent étendre le champ d’application de la directive sur les chargeurs communs
MIGRATION : l'UE réitère son offre d'aide aux pays des Balkans occidentaux pour gérer les flux migratoires
TRANSPORTS : révision de la directive 'Eurovignette', Barbara Thaler appelle les eurodéputés à rejeter l'accord trouvé entre le Conseil de l'UE et le PE
TRANSPORTS : 'Ciel unique européen', les eurodéputés espèrent un décollage des négociations sous Présidence française du Conseil de l'UE
SANTÉ ANIMALE : les eurodéputés demandent de privilégier le transport des carcasses plutôt que des animaux vivants
AGRICULTURE : le Conseil de l’UE adopte les textes sur la réforme de la politique agricole commune
AGRICULTURE : la Commission européenne estime que la levée des droits antidumping sur les engrais azotés « n’est pas une solution miracle »
ACTION EXTÉRIEURE
BIÉLORUSSIE : l’UE adopte des sanctions à l’encontre de 11 entités et 17 personnes liées aux violations des droits de l’homme et à l’instrumentalisation de la migration
MÉDITERRANÉE : le climat au cœur du 7e sommet des Présidents de l'Assemblée parlementaire de l’Union pour la Méditerranée
CAUCASE : Luc Devigne appelle à la reprise du processus politique entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan
AIDE HUMANITAIRE : l’ONU et l’UE lancent un plan humanitaire d’envergure pour faire face à des besoins sans précédent dans le monde en 2022
OMC : les membres de l'OMC veulent plus de temps pour décider de la date de la 12e conférence ministérielle
OMC : 67 membres de l'OMC, dont l'UE, s'engagent à faciliter le commerce de services
SÉCURITÉ - DÉFENSE
DÉFENSE : Facilité européenne pour la paix, le Conseil de l'UE adopte des aides pour la Géorgie, la Moldavie, l’Ukraine et le Mali
RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
SANTÉ : faute d'accord politique, les États membres invités à fournir des « orientations » sur le dispositif HERA le 7 décembre
SANTÉ : un nouveau vaccin contre la Covid-19 soumis à l’évaluation de l’Agence européenne des médicaments
ÉCONOMIE : la Commission européenne préfinance le plan de relance roumain à hauteur de 1,8 milliard d'euros
AFFAIRES INTÉRIEURES : La Namibie et la Jordanie retirées de la liste des pays tiers dont les ressortissants peuvent voyager dans l'UE sans restrictions
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
FINANCES : accord au Conseil de l'UE sur des règles renforçant la traçabilité des transferts de cryptoactifs
CONCURRENCE : UBS, Barclays, RBS, HSBC et Crédit Suisse écopent d'une amende de 344 millions d'euros pour entente dans le domaine des opérations de change au comptant
INSTITUTIONNEL
COMMISSION : la Commission européenne tente de minimiser les failles du registre européen de transparence
PARLEMENT EUROPÉEN : hommage à Valéry Giscard d’Estaing, Emmanuel Macron plaide en faveur d’un droit d’initiative législative pour le PE
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE
ENVIRONNEMENT : la Roumanie, l'Allemagne et l'Espagne devront s'expliquer devant la Cour pour infractions au droit de l'UE
TRANSPORTS : sécurité et interopérabilité des réseaux ferroviaires, la Commission traduit l'Allemagne devant la Cour de justice de l'UE
DROITS FONDAMENTAUX : la Commission européenne poursuit la procédure d'infraction engagée contre la Hongrie au sujet des atteintes aux droits des LGBTIQ+
POLOGNE : la Commission européenne clôture un contentieux sur l'État de droit après avoir obtenu gain de cause
BRÈVES
AIDES D'ÉTAT : la Commission européenne approuve la carte des aides à finalité régionale 2022-2027 pour l'Italie
ÉNERGIE : les pays de la 'Coopération énergétique des mers du Nord' renouvellent leur engagement à coopérer en matière de renouvelables en mer
ÉTAT DE DROIT : une consultation publique lancée pour préparer le prochain rapport annuel sur l'État de droit
GÉORGIE : l’UE dénonce la nomination à vie de quatre juges de la Cour suprême
PÊCHE : Oceana met au jour l'ampleur des activités de chalutage dans les aires marines protégées d’Espagne
TURQUIE : prolongation jusqu'à fin 2023 du filet de sécurité sociale d'urgence à destination des réfugiés vulnérables