La Commission européenne a adopté, mercredi 22 décembre, des propositions visant à créer trois nouvelles ressources propres pour le budget de l'UE, notamment pour rembourser le financement du Plan de relance de l'économie de l'UE, doté de 750 milliards d'euros (EUROPE 12857/12).
La première est fondée sur les recettes tirées du système d'échange de quotas d'émission (SEQE ou ETS, selon l'acronyme anglais). La deuxième s'appuie sur les ressources générées par le projet de mécanisme d'ajustement carbone aux frontières de l'UE (MACF). La troisième est fondée sur la part des bénéfices résiduels des multinationales qui sera réattribuée aux États membres de l'UE dans le cadre du récent accord OCDE/G20 sur la répartition des droits d'imposition (pilier 1).
À terme, entre 2026 et 2030, ces nouvelles sources de recettes devraient générer en moyenne jusqu'à 17 milliards d'euros par an pour le budget de l'UE. Mais environ 8 milliards d’euros par an iront au Fonds social pour le climat, donc il restera 9 milliards d'euros par an de nouvelles 'recettes' pour rembourser le Plan de relance, entre 2028 et 2058.
« Ce paquet bien calibré fournira un flux régulier de recettes, utilisé pour le remboursement de la Next Generation EU, et alignera le volet recettes du budget de l'UE sur les objectifs politiques de l'UE : les transitions verte et numérique », a déclaré le commissaire au Budget, Johannes Hahn (https://bit.ly/3eeZ8nA ).
« Si l'on additionne le tout, on peut s'attendre à des recettes d'environ 15,8 à 17,3 milliards d'euros par an (prix de 2018), au moins pour les années 2026 à 2030, lorsque le flux de recettes devrait atteindre sa vitesse de croisière », a-t-il précisé.
SEQE. Pour le moment, la plupart des recettes provenant de la mise aux enchères des quotas d'émission sont transférées aux budgets nationaux.
La Commission propose qu'à l'avenir, 25% des recettes provenant de l'échange de quotas d'émission de l'UE alimentent le budget de l'UE. À terme, les recettes pour le budget de l'UE devraient atteindre 12 milliards d'euros par an en moyenne sur la période 2026-2030 (9 milliards d'euros entre 2023 et 2030).
Outre le remboursement des fonds de Next Generation EU, ces nouvelles recettes visent à financer le Fonds social pour le climat.
L'enveloppe financière totale du Fonds correspond à un montant équivalent à environ 25% des recettes escomptées du nouveau système d'échange de quotas d'émission pour les bâtiments et le transport routier. Le Fonds social pour le climat sera financé par le budget de l'UE : 72,2 milliards d'euros en prix courants (58,4 milliards d'euros en prix 2018) sur la période 2025-2032.
Avec le nouveau 'mécanisme de solidarité' appliqué à la ressource propre basée sur le SEQE, la part de la contribution des États membres à faible revenu devrait être limitée à une fois et demie leur part du revenu national brut (RNB) de l'UE. De même, pour garantir que tous les États membres paient une part équitable, la part de la ressource propre SEQE ne devrait pas être disproportionnée par rapport à la prospérité relative des États membres.
MACF. La Commission propose d'allouer au budget de l'UE 75% des recettes générées par le MACF. Les recettes pour le budget de l'UE sont estimées à un milliard d'euros par an en moyenne sur la période 2026-2030 (500 millions d'euros de 2023 à 2030).
Fiscalité. Le 8 octobre 2021, plus de 130 pays membres du 'cadre inclusif OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices' sont convenus d'une réforme du cadre fiscal international : une solution à deux piliers pour lutter contre l'évasion fiscale, garantissant que les bénéfices soient imposés là où ont lieu les activités économiques et la création de valeur.
Le ‘pilier 1’ de cet accord réattribuera aux pays participants, dans le monde entier, les droits d'imposition d'une partie des bénéfices, dits résiduels, des plus grandes entreprises multinationales.
La Commission propose une ressource propre équivalant à 15% de la part des bénéfices résiduels des entreprises relevant du champ d'application, qui seront réaffectés aux États membres de l'UE. Les recettes pour le budget de l'UE pourraient se situer entre 2,5 et 4 milliards d'euros par an.
Processus législatif. La Commission propose de modifier la décision relative aux ressources propres afin d'ajouter les trois nouvelles ressources proposées.
La Commission propose aussi de modifier le règlement sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027. Ceci, pour prévoir la possibilité juridique de commencer à rembourser les emprunts pour Next Generation EU déjà durant le CFP actuel.
Parallèlement, elle propose de relever les plafonds de dépenses du CFP pour la période 2025-2027 afin de tenir compte des dépenses supplémentaires pour le Fonds social pour le climat. Les plafonds seraient ainsi relevés de 20,9 milliards d'euros (prix 2018), ce qui correspond à l'enveloppe de 23,7 milliards d'euros (prix courants) proposée en juillet 2021.
La décision relative aux ressources propres doit être approuvée à l'unanimité par le Conseil, après consultation du Parlement européen. Elle peut entrer en vigueur une fois qu'elle aura été approuvée par tous les pays de l'UE, conformément à leurs règles constitutionnelles. Le règlement CFP doit être adopté à l'unanimité par le Conseil, après approbation du PE.
La Commission présentera, d'ici fin 2023, une proposition sur un deuxième panier de nouvelles ressources propres (dont une taxe sur les transactions financières), pour atteindre les 15 milliards d'euros par an nécessaires pour rembourser le fonds de relance de 750 milliards d'euros.
Les rapporteurs du PE sur le volet recettes du budget, José Manuel Fernandes (PPE, portugais) et Valérie Hayer (Renew Europe, française), ont signalé que « le PE est prêt à négocier les propositions dès que possible. Un accord au Conseil est nécessaire d'ici juillet 2022 ». Ils regrettent que « nous n'atteignions pas encore 15 milliards d'euros par an pour le remboursement des dettes contractées dans le cadre du Plan de relance Next Generation EU ».
Lien vers les propositions : https://bit.ly/30VkhQY (Lionel Changeur)