La Commission européenne va proposer, le 22 décembre, un 'panier' constitué de trois nouvelles ressources propres de l’UE, dont les recettes contribueront à rembourser le financement du Plan de relance de l’économie de l’UE, Next Generation EU, doté de 750 milliards d’euros (EUROPE 12854/1).
Ces nouvelles ressources propres devraient permettre de dégager, au total, environ 18 milliards d’euros par an sur la période 2023-2030.
Une partie de ce montant, à savoir 8 milliards d’euros par an, selon les chiffres qui doivent encore être confirmés mercredi lors de la réunion du collège des commissaires, permettra le financement du Fonds social pour le climat, grâce à l’extension du système d'échange de quotas d'émission de l'UE (ETS, en anglais) au secteur des transports et au secteur du bâtiment.
Le 'pilier 1' de l’ETS permettrait, lui, de dégager environ 5 milliards d’euros par an pour les recettes du budget de l'UE, contre un peu plus de 1 milliard d’euros par an s’agissant du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. Enfin, le 'pilier 1' de l’accord OCDE sur la taxation des multinationales pourrait rapporter pour les caisses de l'UE entre 2,5 et 3 milliards d’euros par an.
Le remboursement du Plan de relance commencerait en 2028 et se poursuivrait jusqu'en 2058.
La Commission propose un ‘ajustement temporaire’ pour garantir une contribution équitable de tous les États membres à la ressource propre fondée sur l’ETS et « atténuer l'impact sur les économies fortement carbonées », explique une source européenne. Ce mécanisme de protection vise notamment à convaincre la Pologne, réticente à propos de l'ETS.
Une « victoire » pour le PE. La proposition « est le résultat direct des négociations du Plan de relance européen au cours desquelles le Parlement a tenu une position extrêmement ferme quant à la méthode de remboursement de cette relance », a salué l’eurodéputée Valérie Hayer (Renew Europe, française), dans un communiqué publié lundi 20 décembre.
La présentation de ces trois premières ressources - ETS, mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et 'pilier 1' de l’accord OCDE sur la taxation des multinationales – « est donc une victoire politique pour le Parlement ainsi que pour les citoyens européens, qui n’auront pas à rembourser le coût de notre relance », estime aussi Mme Hayer.
La proposition de la Commission sera présentée le 13 janvier 2022 aux membres de la commission des budgets du Parlement européen.
La Présidence française du Conseil de l’UE aurait comme objectif de finaliser un accord à l’unanimité (requise) des États membres sur ce dossier d’ici fin juin 2022.
Les nouvelles ressources propres entreraient en vigueur le 1er janvier 2023 et la Commission fera des propositions, en 2024, sur un nouveau paquet de ressources propres pour le budget de l'UE comprenant, notamment, une taxe sur les transactions financières, selon l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire. (Lionel Changeur)