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Bulletin Quotidien Europe N° 12857
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CONSEIL DE L'EUROPE / Justice

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe estime que la loi maltaise sur la protection des lanceurs d’alerte ne répond pas à son objectif

Pieter Omtzigt (Pays-Bas, PPE), rapporteur général de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur la protection des lanceurs d’alerte, a vivement critiqué la réforme de la loi maltaise sur la protection des lanceurs d’alerte.

Dans un communiqué publié ce lundi, il relève que « l’échéance de vendredi dernier pour la transposition de la directive européenne sur l’amélioration de la protection des lanceurs d’alerte aurait été une excellente occasion d’améliorer les protections juridiques des lanceurs d’alerte à Malte », pays marqué par le « meurtre brutal de la journaliste d’investigation Daphne Caruana Galizia ». Il dénonce plusieurs lacunes graves dans la loi nationale telle qu'elle a été modifiée : l’absence de garanties d’indépendance et contre les conflits d’intérêts en ce qui concerne les nouvelles unités de lanceurs d’alerte des secteurs publics et privés, les obstacles d’accès aux dirigeants de l’organisation qui empêcheront les informations de tomber « entre les bonnes mains » et une faille dans les définitions qui fait peser une lourde charge de la preuve sur le lanceur d’alerte.

Il note aussi « avec regret » la précipitation dans laquelle cette législation a été adoptée, « sans consultation significative » et sans prévoir un suivi régulier de son impact.

Lien vers la Déclaration : https://bit.ly/3pcyNgt  (Véronique Leblanc)

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