Une large majorité de pays de l’Union européenne ont exprimé leurs réserves, voire leur opposition, concernant la mise en place d’un nouveau système d’échange de quotas d’émission de l’UE, adjacent au système actuel, couvrant les bâtiments et le transport routier (ETS2), lundi 20 décembre, lors d’une réunion des ministres de l’Environnement des États membres (Conseil ‘Environnement’).
Les ministres ont débattu des cinq propositions du paquet législatif pour le climat (‘Fit for 55 package’) gérées par le Conseil ‘Environnement’ (EUROPE 12848/14) : - la révision du système ETS de l’UE (incluant la création d’un ETS2) ; - la réforme du règlement (2018/842) attribuant à chaque État membre un objectif contraignant de réductions annuelles de ses émissions de gaz à effet de serre (règlement sur la répartition de l’effort – ESR) ; - la fixation de nouvelles normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures et camionnettes neuves ; - la création d’un Fonds social pour le climat ; - la révision du règlement (2018/841) sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCATF, ou LULUCF selon l’acronyme anglais).
Parmi ces dossiers, c’est sans doute la création d’un second système ETS pour les émissions du chauffage des bâtiments et du transport routier qui a suscité le plus de critiques de la part des ministres.
La République tchèque, la Slovaquie, Chypre, la Lettonie, la Roumanie, la Hongrie, la Grèce et la Pologne ont semblé les plus opposés à cette proposition. Ces pays redoutent les conséquences socioéconomiques d’un tel mécanisme pour les ménages les plus vulnérables ainsi que pour les petites et moyennes entreprises.
À l’instar de la Hongrie, certains d’entre eux estiment en outre que l’ETS2 ne permettrait pas de réduire significativement les émissions des bâtiments et du transport routier, étant donné la faible élasticité des prix de ces secteurs.
L’Allemagne, le Danemark, la Suède et la Finlande ont, en revanche, exprimé des positions plutôt favorables.
L’Espagne, la Lituanie, la Belgique, Malte, l’Estonie, le Luxembourg, l’Irlande et le Portugal ont quant à eux fait part de certaines réserves ou de leurs préoccupations.
De leur côté, les Pays-Bas voient des « bénéfices potentiels » à la création d’un ETS2. Néanmoins, cela ne doit pas remplacer des normes de performance ambitieuses en matière d’émissions de CO2 pour les voitures et camionnettes neuves, a averti le ministre néerlandais.
À l’issue du débat, le vice-président exécutif de la Commission européenne chargé du Pacte vert, Frans Timmermans, a déclaré : « J'ai bien noté qu'il existe des points de vue divergents au sein de ce Conseil sur le nouveau système d'échange de quotas d'émission pour les bâtiments et le transport routier ».
Qualifiant cette proposition de « partie essentielle » du paquet ‘Fit for 55’, il a rappelé que la Commission « est ouverte aux alternatives », mais que « ces alternatives doivent nous permettre d'atteindre les objectifs (climatiques) de 2030 et de 2050 ».
Le Fonds social pour le climat divise
Les ministres sont également apparus très divisés concernant la création d’un Fonds social pour le climat, tel que proposé par la Commission, pour compenser les éventuels effets socioéconomiques négatifs liés à l’ETS2.
Les Pays-Bas, l’Autriche, la Suède, la Finlande et le Danemark ont ainsi exprimé leurs réserves ou leur opposition quant à la proposition de financer ce fonds par le budget de l'UE.
Le ministre autrichien a ainsi appelé l’UE à réfléchir à un mécanisme financier alternatif.
Pour l’Estonie, les objectifs pourraient être atteints plus efficacement sans la création d'un nouveau fonds distinct, mais en utilisant plutôt les revenus de l’ETS2 via le même schéma que pour les revenus de l’ETS actuel.
La ministre luxembourgeoise, pour sa part, n’est « pas convaincue » qu’il s’agit de la meilleure option pour garantir une transition juste.
Malte et Chypre ont demandé de revoir les allocations prévues pour eux afin de mieux tenir compte de leurs spécificités nationales.
La République tchèque, quant à elle, a jugé le fonds insuffisant. Même son de cloche du côté de la Grèce, qui estime que le fonds social pour le climat ne permettra pas de « couvrir » tous les impacts sociaux de l’ETS2.
La Pologne a défendu la création d’un tel fonds sans que celui-ci soit conditionné à la mise en place d’un deuxième ETS.
Il est également à noter que la République tchèque, la Roumanie, la Hongrie et la Pologne ont critiqué la disposition de la proposition de révision du système ETS consistant à interdire le financement de tout projet fossile, y compris ceux liés au gaz naturel, dans le cadre du ‘Fonds pour la modernisation’. (Damien Genicot)