Le Conseil de l’UE est parvenu, lundi 20 décembre, à un accord politique sur le règlement pour une gestion commune des contre-mesures médicales en cas de crise sanitaire transfrontalière (EUROPE 12832/19).
Le texte instaurera, entre autres, un Comité de crise sanitaire (Health Crisis Board) européen. Ce dernier se réunira en cas d’urgence de santé publique afin de coordonner la mise en œuvre de mécanismes communs d’inventaire, d’approvisionnement, de fabrication et d’achat de contre-mesures médicales ou encore le lancement de plans d’urgence en matière de recherche et d’essais pharmaceutiques ainsi que la levée de financements exceptionnels.
Plus précisément, le Comité « assistera et conseillera » la Commission européenne sur la mise en œuvre des différentes mesures.
Il sera composé d’un membre de la Commission et d’un représentant de chaque État membre et sera coprésidé par la Commission et par le représentant de l’État occupant la Présidence tournante du Conseil de l’UE.
Cette question de la gouvernance constituait la principale source d’inquiétude du côté des Vingt-sept. Plusieurs délégations avaient demandé, début décembre, que le texte soit retravaillé, en vue, notamment, d’obtenir davantage de garanties quant à l’implication des États membres dans le processus décisionnel (EUROPE 12848/4). Des changements en ce sens ont donc été initiés par la Présidence slovène du Conseil.
Déblocage du texte
Le texte sur la table début décembre octroyait, par exemple, la possibilité à la Commission d’agir, dans certains cas exceptionnels, sans demander l’avis préalable du Comité de crise sanitaire.
Cette possibilité, toutefois, n'apparaît plus dans le texte négocié lundi, qui impose désormais à la Commission de consulter le Comité « en temps utile, dans la mesure du possible avant de prendre des mesures » et de tenir « pleinement compte » de ses recommandations.
Par ailleurs, le texte détaille la marche à suivre pour les différentes mesures. S’agissant de l’achat de contre-mesures médicales, il prévoit, par exemple, que les Vingt-sept mandatent la Commission afin que celle-ci agisse comme centrale d’achat.
Outre la question de la gouvernance, certaines délégations s'étaient opposées à clore les négociations sur ce règlement tant que les discussions se poursuivraient sur un second règlement – relatif, lui, à la réponse européenne globale face aux menaces sanitaires transfrontières (EUROPE 12845/21).
Sur ce point, il a été assuré aux délégations réticentes que des « ajustements techniques » pourraient être apportés ultérieurement au règlement conclu ce lundi en fonction de l'avancée des trilogues sur le second règlement, a indiqué à EUROPE une source européenne. Un seul trilogue politique a, pour l'heure, eu lieu sur ce dossier (EUROPE 12836/19). Aucune autre réunion n'a encore été programmée.
Le règlement sur la gestion des contre-mesures devrait donc être formellement adopté dans les premiers mois de 2022.
Il constituera, dès lors, l'une des pièces maîtresses de l'HERA (EUROPE 12792/24) - dont il régulera, par ailleurs, une autre pièce : le futur réseau de capacités de production « en continu » de vaccins et de médicaments (EUROPE 12793/8).
Pour le consulter : https://bit.ly/3FgSw3Z (Agathe Cherki)