L'OCDE a publié, lundi 20 décembre, un modèle de règles qui permettront d'appliquer au niveau national le pilier II (taxation minimale) de la réforme internationale sur la fiscalité des entreprises multinationales (EUROPE B12808A2).
Aux termes de l'accord qu'ont agréé 137 pays à ce stade, seront imposées à hauteur de 15% minimum les multinationales dont le chiffre d'affaires annuel consolidé dépasse 750 millions d'euros.
Après avoir défini les entreprises multinationales...