L'OCDE a publié, lundi 20 décembre, un modèle de règles qui permettront d'appliquer au niveau national le pilier II (taxation minimale) de la réforme internationale sur la fiscalité des entreprises multinationales (EUROPE 12808/2).
Aux termes de l'accord qu'ont agréé 137 pays à ce stade, seront imposées à hauteur de 15% minimum les multinationales dont le chiffre d'affaires annuel consolidé dépasse 750 millions d'euros.
Après avoir défini les entreprises multinationales entrant dans le champ d'application de l'accord international, le modèle de règles de l'OCDE décrit la manière de calculer le taux effectif d'imposition d'un groupe concerné dans chaque pays où celui-ci est actif.
L'impôt est ainsi calculé sur la base du bénéfice imposable en tenant compte du large éventail de systèmes fiscaux existants. Sont également prévues des règles pour remédier aux écarts temporels qui surviennent lorsqu’un bénéfice ou une perte est comptabilisé(e) une année différente.
Une fois le taux effectif d’imposition calculé (impôt divisé par le bénéfice, et ce, agrégé juridiction par juridiction), les règles de l'OCDE déterminent ensuite le montant de l’impôt complémentaire qui est dû. Celui-ci correspond à la différence entre le taux minimum de 15% et le taux effectif d’imposition dans la juridiction. Le pourcentage de l’impôt complémentaire est ensuite appliqué au bénéfice dans la juridiction, après déduction de la portion de bénéfices liée aux actifs corporels et à la masse salariale.
Les ultimes négociations à l'OCDE sur le pilier II avaient en effet porté sur la possibilité de déduire de la base imposable des montants liés à des « critères de substance ». Sera exclu un montant de revenu représentant 5% de la valeur nette des actifs corporels (8% les dix premières années) et de la masse salariale des entreprises concernées 8% de la valeur nette des actifs corporels (10%).
Deux règles permettront de déterminer quelle entité de l'entreprise multinationale sera redevable de l'impôt complémentaire. La règle principale prévoit que l’impôt minimum soit acquitté au niveau de l’entité mère. Un filet de sécurité est introduit pour que l’impôt minimum soit payé, même lorsque l’entité au bénéfice faiblement imposé est détenue au travers d’une chaîne de propriété qui a pour effet que ce bénéfice échappe à la règle principale. Sera alors pratiqué un ajustement (ex. : refus de déduction) qui augmente l’impôt au niveau de l'entité infragroupe en tenant compte de ses actifs et de ses employés.
« Le modèle de règles publié aujourd’hui constitue une pierre angulaire de l’élaboration d'une solution reposant sur deux piliers et convertit les bases de l’accord politique obtenu en octobre en règles applicables », a déclaré Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l’OCDE, dans un communiqué.
Voir les règles applicables de l'OCDE : https://bit.ly/32aOps5
Transposition dans l'UE
La Commission européenne présentera, mercredi 22 décembre, sa proposition législative destinée à transposer le pilier II de l'accord agréé à l'OCDE dans le droit de l'Union européenne.
Selon nos informations, l'institution de l'UE irait un peu plus loin que l'accord de l'OCDE en incluant dans le champ d'application de la taxation minimale les grands groupes purement nationaux.
La France, qui assumera la Présidence du Conseil de l'UE au premier semestre 2022, souhaite que la proposition de directive soit adoptée à l'unanimité des États membres avant juin prochain. L'objectif affiché est d'être en mesure d'appliquer dans l'UE la réforme internationale dès 2023. (Mathieu Bion)