Le projet d’acte délégué de la Commission européenne prévoyant d’inclure le gaz fossile et l’énergie nucléaire dans la taxonomie de l’Union européenne en tant qu’activités « transitoires » n’est pas conforme au règlement de l’Union européenne (2020/852) établissant la taxonomie, estime la ‘Plateforme sur la finance durable’ dans un avis publié lundi 24 janvier.
Ce groupe de parties prenantes chargé de conseiller la Commission en matière de finance durable considère que l’institution a utilisé une approche différente de celle suivie lors de l’élaboration du premier acte délégué (relatif au volet climatique de la taxonomie – EUROPE 12850/13) en utilisant l’idée de « critères transitoires » pour accélérer la transition vers l’abandon du charbon.
« Les critères de sélection technique (TCSs) diffèrent fondamentalement de ceux de l’acte délégué sur le climat déjà en vigueur et ne sont pas cohérents avec les dispositions du règlement » et en particulier l’article relatif aux activités « transitoires », soulignent les membres de la Plateforme dans leur évaluation.
À leurs yeux, la nouvelle approche de la Commission est « contre-factuelle » pour déterminer la performance environnementale potentielle.
Et d’ajouter : « Les activités transitoires, telles que définies dans le règlement sur la taxonomie, sont des activités qui doivent, malgré tout, apporter une contribution substantielle (à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation au changement climatique, NDLR) en tant que telle, tout en ne nuisant pas de manière significative (à l’un des quatre autres objectifs environnementaux/climatiques de la taxonomie), et non simplement faire partie d’un système plus vaste en transition ».
En outre, les membres de la Plateforme ont des doutes sur la façon dont les critères proposés par la Commission fonctionneraient dans la pratique et beaucoup sont « profondément préoccupés » par les impacts environnementaux qui pourraient en résulter, indique l’évaluation.
La plupart d’entre eux craignent donc que le projet d’acte délégué « affaiblisse le cadre durable de la taxonomie ».
Gaz
Concernant le gaz fossile, la ‘Plateforme sur la finance durable’ critique les nouveaux seuils prévus dans le projet d’acte délégué complémentaire pour les installations gazières produisant de l’énergie dont le permis de construire est accordé avant le 31 décembre 2030.
Selon le projet de texte de la Commission, celles-ci pourront être compatibles avec la taxonomie à la condition d’afficher des émissions directes de gaz à effet de serre (GES) inférieures à 270 g de CO2e/kWh ou des émissions annuelles ne dépassant pas une moyenne de 550 kg de CO2e/kW de la capacité de l’installation sur 20 ans (EUROPE 12860/1).
Les membres de la Plateforme estiment, quant à eux, que « le seuil scientifique » permettant de définir si une activité économique dans le secteur de la production d’énergie apporte « une contribution substantielle à l’atténuation du changement climatique » doit rester 100 g de CO2e/kWh sur la base du cycle de vie (émissions directes et indirectes), tel que défini dans le premier acte délégué sur la taxonomie.
Sur le critère de 270 g de CO2e/kWh, l’évaluation indique : « Outre le seuil d’émissions directes plus élevé, le critère technique ne tient pas compte du cycle de vie et exclut donc d’autres émissions importantes, telles que les fuites de méthane lors de l’extraction, du transport et du stockage du gaz fossile, et exclut surtout les émissions provenant de la fabrication des carburants ‘à faible teneur en carbone’ proposés pour le mélange (de gaz fossile avec de l’hydrogène, ou ‘blending’) ».
L’évaluation est encore plus sévère s’agissant du deuxième critère prévu par la Commission.
La Plateforme note ainsi qu’en raison du seuil de capacité de 550 kg de CO2e/kW en moyenne sur 20 ans proposé par l’institution, « il n’y a pas de plafonnement effectif des émissions au cours des premières années d’exploitation ».
Une nouvelle installation gazière commençant à fonctionner avec des émissions supérieures à 270 g de CO2e/kWh ne serait donc pas exclue de la taxonomie.
Sur la base d’une analyse des performances en matière d’émissions d’une centrale au gaz d’une année sur l’autre, la Plateforme estime en outre qu’une nouvelle installation gazière ne serait pas tenue d’atteindre le seuil de 100 g de CO2e/kWh (le critère pour une contribution substantielle à l’atténuation du changement climatique) à n’importe quel stade sur 20 ans.
Ces deux critiques conduisent la ‘Plateforme sur la finance durable’ à en formuler une troisième.
Elle craint en effet qu’une nouvelle installation gazière avec des émissions supérieures à 270 g de CO2e/kWh puisse être reconnue comme conforme à la taxonomie et avoir ainsi un accès plus facile à des financements privés, sans garantie que son opérateur parvienne, ultérieurement, à réaliser les améliorations pour respecter le critère de 550 kg de CO2e/kW en moyenne sur 20 ans.
Or, « il ne serait pas possible de reclasser rétrospectivement les fonds déjà investis comme non conformes à la taxonomie », souligne l’évaluation.
Nucléaire
En ce qui concerne l’énergie nucléaire, la Plateforme considère que les critères prévus par la Commission « ne garantissent pas l’absence de dommages significatifs » sur les quatre autres objectifs de la taxonomie : - l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines ; - la transition vers une économie circulaire ; - la prévention et le contrôle de la pollution ; - la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.
Bien que les émissions de gaz à effet de serre liées à l’énergie nucléaire soient faibles, cela « ne rend pas l’activité verte et durable aux fins de la taxonomie », souligne l’évaluation.
La Plateforme affirme, en outre, que les critères proposés par la Commission permettront à de nouvelles centrales nucléaires (celles qui ont reçu un permis de construire d’ici 2045) d’être alignées sur la taxonomie, même si elles deviennent opérationnelles trop tard pour contribuer à l’atténuation du changement climatique afin de limiter le réchauffement à un niveau inférieur (ou même proche) de 1,5 degré.
L’évaluation critique également les critères prévus pour le traitement des déchets, les jugeant insuffisants.
Une nouvelle catégorie 'orange'
À la suite de son évaluation, la Plateforme souhaite établir une catégorie de performance intermédiaire (catégorie 'orange' ou ‘Amber zone’) qui inclurait les activités dont les émissions sont supérieures à 100 g de CO2e/kWh mais inférieures à 270 g de CO2e/kWh.
Elle publiera sa proposition finale dans les semaines à venir.
Voir l’avis de la ‘Plateforme sur la finance durable’ : https://bit.ly/3FWi4mw
L’Allemagne et l’Autriche publient leur position respective
Outre la ‘Plateforme sur la finance durable’, l’Allemagne et l’Autriche ont également publié leur avis sur le projet d’acte délégué complémentaire.
Sans surprise, Vienne s’oppose à son adoption en l’état. Les autorités autrichiennes considèrent que le texte de la Commission « est fondamentalement défectueux, tant sur le fond qu’en ce qui concerne la procédure d’adoption », et « va directement à l’encontre de l’approche ambitieuse du règlement sur la taxonomie et de son objectif de prévenir le 'greenwashing' ».
L’avis de l’Autriche : https://bit.ly/3KzVmEB
Berlin, de son côté, s’oppose à l’inclusion de l’énergie nucléaire dans la taxonomie. Le gouvernement allemand estime qu’il ne s’agit pas d’une énergie durable et que son inclusion n’est donc pas compatible avec les exigences du règlement sur la taxonomie.
Concernant le gaz fossile, le gouvernement allemand souhaite revoir les critères proposés afin de laisser plus de flexibilité, notamment l’obligation de prévoir un plan selon lequel l’installation gazière utilisera au moins 30% de gaz renouvelables ou bas carbone à partir du 1er janvier 2026, au moins 55% à partir du 1er janvier 2030 et 100% d’ici au 31 décembre 2035.
Jugeant ces étapes intermédiaires irréalistes, le gouvernement allemand propose de permettre un basculement ('« switch »') flexible vers les gaz renouvelables ou bas carbone à partir de 2036.
Et d’ajouter : « Dans tous les cas, nous estimons que les exigences en matière de changement de combustible doivent être considérées comme des valeurs indicatives ».
Les contributions de l'Allemagne et de l'Autriche, ainsi que celles de la ‘Plateforme sur la finance durable’ et de chacun des 25 autres États membres sont actuellement analysées par la Commission.
L’avis de l’Allemagne (en allemand) : https://bit.ly/3FQvAIs (Damien Genicot)