La Commission européenne a lancé, vendredi 21 janvier, un appel à contributions sur l’adaptation des règles européennes en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l’ère du numérique.
Pendant douze semaines, entreprises, universitaires, États membres et toutes autres parties intéressées peuvent faire des propositions, notamment en matière d’obligations de déclaration numérique et d’un enregistrement unique pour les entreprises dans l’ensemble de l’UE, ainsi que de nouvelles règles pour les plateformes numériques.
Cet appel à contributions intervient dans le cadre du plan d’action de 2020 de la Commission européenne pour une fiscalité équitable et simple au service de la relance. Elle présentera un ensemble de mesures législatives visant à réduire les coûts et les charges administratives pour les entreprises, tout en contribuant à lutter contre la fraude à la TVA.
En décembre 2021, les ministres européens des Finances avaient déjà marqué un accord sur une proposition de directive réformant le régime européen des taux réduits de TVA (EUROPE 12848/8). Le Parlement doit formuler son avis consultatif d'ici au printemps 2022.
Plus d'informations sur la consultation : https://bit.ly/32uXJas (Anne Damiani)