La Commission européenne s’est félicitée de l’adoption de l’acte délégué relatif au volet climatique du règlement de l’Union européenne (2020/852) sur la taxonomie, jeudi 9 décembre, en l’absence d’opposition de la part du Conseil de l’UE et du Parlement européen.
« Je me réjouis que le Conseil de l’UE ait approuvé l’acte délégué sur la taxonomie climatique de l’UE. Cela permettra de canaliser les financements durables vers des projets et des entreprises afin d’atteindre nos objectifs climatiques », a ainsi réagi sur Twitter la commissaire aux Services financiers, Mairead McGuinness.
Présenté en avril (EUROPE 12703/2), ce texte complète la taxonomie de l’UE qui vise à mieux orienter les flux de capitaux vers des activités durables en guidant les investisseurs.
Il fixe ainsi des critères techniques servant à définir quelles activités économiques contribuent de manière substantielle à l’atténuation du changement climatique ou à l’adaptation au changement climatique tout en ne causant pas de préjudice important (‘do no significant harm’) à l’un des quatre autres objectifs environnementaux de la taxonomie (EUROPE 12509/12).
L'acte couvre notamment la production d'acier, de ciment et d'autres matériaux de construction, la foresterie, la production d'énergie (en excluant le gaz fossile et le nucléaire), les transports, l'approvisionnement en eau, les communications et les bâtiments.
Il établit notamment que seules les infrastructures de production d’électricité et de chaleur émettant moins de 100 g équivalent CO2 par kWh (gCO2e/kWh) tout au long du cycle de vie peuvent être considérées comme « durables » ou « vertes ». Cela exclut de facto la production d’énergie à partir de combustibles fossiles, car seules les énergies renouvelables sont en mesure de respecter ce plafond.
Le texte définit également un plafond pour respecter le critère consistant à ne pas causer de préjudice important. Il exclut ainsi tout système de production d’électricité dont les émissions directes dues à l’activité dépassent 270 g de CO2eq/kWh.
Outre la Commission, plusieurs acteurs ont salué l'adoption de l'acte délégué.
C’est notamment le cas de Nathan Fabian, président de la ‘Plateforme sur la finance durable’ – un organisme réunissant des parties prenantes pour conseiller la Commission sur la taxonomie –, pour qui cette adoption constitue « une étape importante pour tous ceux qui luttent pour un monde durable ».
L’ONG ECOS a regretté que l’acte classe la foresterie et la bioénergie parmi les activités durables, alors que certaines pratiques sylvicoles actuelles « entraînent l’érosion et la dégradation des sols et que la bioénergie peut émettre plus de CO2 que le charbon, lorsque les émissions sont correctement comptabilisées ».
L’acte délégué, auquel étaient opposés une douzaine d'États membres comprenant la France, la Finlande, la Suède et des pays de l'Est de l'Europe, sera applicable à partir du 1er janvier 2022.
Il sera suivi par d’autres actes délégués portant sur les autres objectifs environnementaux de la taxonomie ainsi que par un acte délégué complémentaire, attendu avant la fin de l’année, relatif à l’inclusion du nucléaire et du gaz fossile dans la taxonomie.
Voir l’acte délégué : https://bit.ly/33jUWkB (Damien Genicot)