La Commission européenne a lancé une consultation publique, jeudi 9 décembre, jusqu'au 24 février 2022, sur un projet de lignes directrices relatives à l'application du droit de la concurrence de l'UE aux conventions collectives concernant les conditions de travail des prestataires de services indépendants sans salariés (voir aussi autre nouvelle).
Les conventions collectives sont un outil important pour améliorer les conditions de travail. Toutefois, les indépendants sont, en principe, considérés comme des ‘entreprises’ et risquent d'enfreindre l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'UE s'ils négocient collectivement leur rémunération et d'autres conditions de leur activité. Les indépendants n'ont pas la certitude de pouvoir participer à une négociation collective.
La Commission consulte les parties intéressées sur le projet de lignes directrices clarifiant les circonstances dans lesquelles le droit de la concurrence ne fait pas obstacle aux conventions collectives visant à améliorer les conditions de travail de certains indépendants (personnes qui travaillent entièrement seules et n'emploient pas d'autres personnes).
Le projet de lignes directrices : - décrit les circonstances dans lesquelles les indépendants sans salariés sont comparables à des travailleurs ; - précise que certaines conventions ne déclencheraient pas une intervention de la Commission au titre de l'article 101 du TFUE ; - couvre toute une série d'indépendants sans salariés.
La Commission publiera la version définitive des lignes directrices au cours du deuxième trimestre de 2022.
Lien : https://bit.ly/3EHybEG (Lionel Changeur)