Le Traité sur le fonctionnement de l’UE octroie au Parlement européen et au Conseil la possibilité d’arrêter des règles communes en matière d’infractions pénales dans « des domaines de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontalière ». Le terrorisme, la traite des êtres humains, le trafic d’armes, le blanchiment d’argent, la corruption ou encore la criminalité informatique sont actuellement considérés comme tels.
Cette liste pourrait prochainement être étendue aux discours et aux crimes de haine. C’est du moins le souhait qu’avait formulé Ursula von der Leyen en septembre 2020 (EUROPE 12561/3) et la demande qu’a exprimée formellement la Commission européenne jeudi 9 décembre.
L’institution, pour y parvenir, devra toutefois convaincre les États membres. Car c’est au Conseil qu’il revient d’adopter une décision identifiant de nouveaux domaines européens de criminalité.
La Commission a donc publié jeudi une communication invitant le Conseil à faire le nécessaire à cet égard.
Augmentation des crimes et des discours de haine
Elle y met en avant la nécessité et la légitimité de sa démarche. « Il y a lieu d’étendre la liste », assure la Commission, notant, tout d’abord, une forte augmentation et une banalisation des discours et des crimes de haine dans l’UE.
Se fondant sur les rapports de divers organismes européens, l’institution relève, par exemple, qu’une personne LGBTIQ+ sur dix indique avoir été agressée physiquement ou sexuellement en raison de son identité de genre. Elle s’inquiète également des discours et crimes de haine, notamment de la cyberviolence, ciblant les femmes (EUROPE 12763/22).
La Commission note, par ailleurs, une augmentation des discours et crimes de haine à l’égard des personnes d’origine asiatique, subsaharienne et nord-africaine, des personnes roms, et cite les résultats d'études de l’Agence de l’UE pour les droits fondamentaux attestant d’une montée des actes antisémites et islamophobes.
À ce jour, les discours de haine fondés sur l’orientation sexuelle sont incriminés dans 20 États membres et ceux fondés sur le genre dans 17 États. Ceux fondés sur le handicap et sur l’âge le sont respectivement dans 14 et 6 États.
Dimension transfrontalière et caractéristique commune
« Ces circonstances montrent qu’il est particulièrement nécessaire de combattre les discours de haine et les crimes de haine sur des bases communes », insiste la Commission.
Elle justifie sa demande en soulignant la dimension transfrontalière de ces actes. « Les idéologies qui sous-tendent les discours et crimes de haine peuvent voir le jour un peu partout dans le monde et se répandre rapidement en ligne. Les crimes de haine peuvent être commis par des réseaux composés de membres originaires de plusieurs pays », résume-t-elle.
L'institution considère en outre que les discours et crimes de haine forment bien un « domaine de criminalité », puisqu’ils ont en commun une « caractéristique intrinsèque », à savoir : la haine à l’égard d’un groupe de personnes ou du membre d’un groupe, défini par référence à la religion, l’origine nationale ou ethnique, le genre ou l’orientation sexuelle, etc.
La motivation de l’auteur - le mobile discriminatoire - constitue également un « élément clé » permettant « de distinguer ces infractions des autres et d’établir leur plus grande gravité », indique la Commission.
Proposition de décision
Outre sa communication, jeudi, l'institution a transmis au Conseil une proposition de décision en vue de l’ajout de ce nouveau domaine de criminalité.
Dans un premier temps, le Conseil devra adopter à l’unanimité cette proposition de décision « avec l’approbation du Parlement européen ».
Une fois cette adoption actée, l'UE disposera d’une base juridique qui permettra à la Commission d'élaborer des directives afin d’établir, par exemple, des sanctions communes pour les crimes et discours de haine.
La proposition a été brièvement présentée dès jeudi au groupe de travail du Conseil qui sera chargé de ce dossier. Par ailleurs, un échange à Vingt-sept consacré à la lutte contre les discours et les crimes de haine sera organisé au Conseil 'Justice', vendredi 10 décembre, à l'occasion d'un déjeuner de travail des ministres européens de la Justice (voir autre nouvelle).
Pour consulter la communication : https://bit.ly/308JlU0
Pour voir la proposition de décision : https://bit.ly/3pHL2R9 (Agathe Cherki)