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Bulletin Quotidien Europe N° 12850
Sommaire Publication complète Par article 29 / 38
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Concurrence

L'avocat général interprète les critères permettant de qualifier d'abusive une exploitation de position dominante

Un opérateur historique peut mettre en place des pratiques visant à maintenir sa clientèle même dans le cadre d’un processus de libéralisation, mais il ne doit pas avoir recours à des pratiques qui, par l’exploitation des avantages émanant d'un monopole légal historique, sont susceptibles de produire des effets d’éviction pour des entreprises concurrentes aussi efficaces, a estimé l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne, Athanasios Rantos, dans des...

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