Un opérateur historique peut mettre en place des pratiques visant à maintenir sa clientèle même dans le cadre d’un processus de libéralisation, mais il ne doit pas avoir recours à des pratiques qui, par l’exploitation des avantages émanant d'un monopole légal historique, sont susceptibles de produire des effets d’éviction pour des entreprises concurrentes aussi efficaces, a estimé l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne, Athanasios Rantos, dans des conclusions rendues jeudi 9 décembre (affaire C-377/20).
Après la libéralisation du marché de l'électricité en Italie, plusieurs sociétés issues du groupe historique italien Enel contestent auprès du Conseil d'État italien une amende de 27,5 millions d'euros que l'autorité nationale de la concurrence leur a infligée solidairement pour avoir mis en place une stratégie d'éviction des concurrents sur le marché libre à travers le lancement d'offres commerciales auprès de clients 'captifs', des particuliers et des entreprises, alors que les concurrents potentiels n'avaient pas eu accès aux données pertinentes sur la clientèle protégée.
La Cour de justice ayant été saisie d'une question préjudicielle, l'avocat général interprète l'article 102 du traité TFUE. Il est d'avis que, dans un marché libéralisé, Enel peut agir pour conserver sa clientèle et générer des profits. La question est de savoir dans quelle mesure ses concurrents étaient en capacité d'imiter les comportements de l'entreprise dominante et s'ils ont pu avoir accès aux données sur la clientèle protégée.
Cet examen, estime l'avocat général, peut être révélateur de l’aptitude potentielle du comportement d’Enel à produire ou non des effets de cloisonnement et, dès lors, de sa conformité avec une concurrence par les mérites.
Voir les conclusions : https://bit.ly/3lPd781 (Mathieu Bion)