Les représentants du Parlement européen et la Présidence slovène du Conseil de l'Union européenne ont trouvé un accord politique provisoire, mercredi 8 décembre, sur la proposition de règlement visant à transférer, entre juillet et fin 2023, la gestion du système informatique e-CODEX au siège de l'Agence de l'UE pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle (eu-LISA), à Tallinn (EUROPE 12614/12).
Le système e-CODEX permet d'interconnecter numériquement différents systèmes nationaux de justice afin d'effectuer des procédures transfrontalières en matière civile et pénale. Ses utilisateurs (autorités judiciaires, avocats, citoyens) peuvent envoyer et recevoir par voie électronique des documents, des formulaires juridiques ou des preuves de manière rapide et sécurisée.
Le Système d'échange de preuves électroniques (e-EDES), les échanges d'ordonnances d'enquêtes européennes et l'assistance légale mutuelle sur des affaires au pénal reposent déjà sur le e-CODEX.
« L'accord (...) fera du système e-CODEX la colonne vertébrale numérique de la coopération judiciaire de l’UE en matière civile et pénale. Le règlement e-CODEX offrira un système durable permettant aux autorités judiciaires de communiquer facilement et rapidement dans le cadre des procédures transfrontières », s'est félicité le ministre slovène de la Justice, Marjan Dikaučič, dans un communiqué.
Lors des négociations interinstitutionnelles, des garanties relatives à l'indépendance des systèmes judiciaires ont été introduites, conformément à la position initiale du Parlement européen (EUROPE 12749/3). « Nous avons accordé une attention spéciale au respect des droits fondamentaux et des règles de protection des données », a souligné Emil Radev (PPE, bulgare), corapporteur du PE.
Ont également été formalisées des dispositions relatives à la structure de gouvernance et de gestion du système e-CODEX au sein de l'agence eu-LISA.
La semaine dernière, la Commission européenne a présenté un nouveau paquet législatif visant à accélérer la numérisation des systèmes judiciaires des États membres (EUROPE 12844/12). (Mathieu Bion)