Les ministres des Affaires intérieures de l’UE ont pris note, jeudi 9 décembre, du rapport de progrès préparé par la Présidence slovène du Conseil de l’UE sur la révision du mécanisme d’évaluation de l’espace Schengen, présentée en juin et qui a pour objectif de renforcer les piliers 'suivi' et 'surveillance' de la gouvernance de Schengen (EUROPE 12732/7).
Le nouveau mécanisme devrait être en mesure d'identifier en temps utile les déficiences importantes et d'y remédier rapidement en raccourcissant notamment les délais de procédures et en renforçant l'évaluation du respect des droits fondamentaux.
Dans son rapport soumis aux ministres, la Présidence slovène estime que les travaux « ont avancé à un rythme soutenu » et que « des progrès importants ont été réalisés », mais il faut désormais attendre l’avis du PE pour bien poursuivre les travaux. Certaines pistes, comme des inspections non annoncées sur le terrain, ne soulèvent pas non plus l'enthousiasme.
« Les États membres ont accueilli favorablement plusieurs aspects de la proposition, tels que l'extension du cycle d'évaluation de cinq à sept ans et la réduction de la fréquence des rapports sur la mise en œuvre des plans d'action de trois à six mois » et « un certain nombre d'autres éléments du mécanisme peuvent également être considérés (en principe) comme ayant été approuvés, ne nécessitant que des ajustements techniques mineurs », indique la Présidence slovène.
Celle-ci a identifié dans le même temps plusieurs questions pour lesquelles « des solutions adéquates doivent encore être trouvées ».
Les États membres ont notamment exprimé leur désaccord en ce qui concerne les mesures d'inspections surprises proposées par la Commission, qui n'aurait plus recours, ou seulement dans de très rares cas, à la notice d'information 24 heures à l'avance. « La plupart des États membres ont exprimé leur désaccord vis-à-vis de cette approche pour diverses raisons, essentiellement pratiques », indique le document.
La Présidence estime aussi « nécessaire de préciser davantage la répartition des responsabilités dans la coopération entre la Commission et le Conseil dans le cadre de ce mécanisme ».
La Commission propose que le Conseil confère à la Commission davantage de pouvoirs d'exécution que ceux conférés par le règlement actuel, mais cela « soulève des questions quant à la nature 'peer-to-peer' du mécanisme ».
Le Conseil examine notamment les avantages de la proposition de la Commission, qui prévoit un recours plus fréquent à la procédure de comitologie.
Pour ce qui est du champ d’application du mécanisme, les États membres regrettent que la Commission ait retiré le système de la liste de domaines politiques à évaluer pour se donner davantage de flexibilité. « La plupart des États membres se sont opposés à cette approche ».
Les États membres n’ont pas non plus encore donné suite à la suggestion de la Commission de ne plus classer les rapports d’évaluation par pays comme des documents restreints, une réflexion supplémentaire étant, là aussi, requise, indique le rapport de progrès.
Lien vers le rapport : https://bit.ly/3ydON4z (Solenn Paulic)