La Commission européenne a présenté une série d’initiatives législatives et non législatives, jeudi 9 décembre, pour renforcer la protection des travailleurs sur les plateformes numériques, notamment une directive particulièrement attendue qui introduit la présomption réfutable de relation du travail.
« De nombreux arrêts de tribunaux européens que nous avons vus nous ont inspiré, dans la préparation de cette proposition et dans ces arrêts, les critères secondaires liés au contrôle. Il s’agit donc d’établir des critères clairs et d’examiner les faits », a expliqué en conférence de presse le commissaire Nicolas Schmit à propos de la présomption salariale.
Il a assuré que l’objectif de la Commission n’était certainement pas de casser la croissance de ce secteur économique en plein essor, mais de protéger les travailleurs et d'assurer une concurrence loyale entre les plateformes numériques et entre ces dernières et les acteurs traditionnels.
Comme nous l’avions rapporté dans notre bulletin (EUROPE 12848/1, EUROPE 12847/2), la Commission poursuit quatre objectifs : - déterminer correctement le statut du travailleur à travers des critères clairs ; - rendre plus transparente la gestion algorithmique ; - améliorer la traçabilité des activités des plateformes et des travailleurs ; - renforcer les négociations collectives.
L’un des points qui seront au cœur des négociations figure dans le chapitre II de la directive, notamment à son article quatre fixant une liste de critères pour déterminer la relation de travail et, le cas échéant, s’il y a un rapport employeur/employé.
Cinq critères sont ainsi définis : - la détermination du niveau de rémunération ou la fixation de limites supérieures ; - le contrôle de l’exécution du travail par voie électronique ; - la restriction de la liberté de choisir ses horaires de travail ou ses périodes d’absence, d’accepter ou de refuser des tâches ou de faire appel à des sous-traitants ou à des substituts ; - la fixation de règles spécifiques contraignantes en ce qui concerne l’apparence, le comportement à l’égard du destinataire du service ou l’exécution du travail ; - la restriction de la possibilité de se constituer une clientèle ou d’effectuer des travaux pour un tiers.
En pratique, cela signifie que toutes les autorités nationales, y compris les organismes de sécurité sociale, traiteront les plateformes qui remplissent au moins deux des critères comme des employeurs.
Les plateformes considérées comme des employeurs devront s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu du droit national, comme le versement d’un salaire minimum ou le respect du temps de travail et des congés annuels et familiaux. Certaines plateformes pourraient choisir d’adapter leurs conditions générales afin de pouvoir travailler avec les indépendants, précise l’institution.
Il sera toujours possible de réfuter la présomption de statut d’emploi et, donc, d’en annuler les effets juridiques. Toutefois, la plateforme ou la personne devra prouver que la relation n’est pas une relation de travail au sens du droit national en vigueur. Lorsque la plateforme insiste sur le fait qu’elle n’a pas le statut d’employeur, la charge de la preuve lui incombera.
Par ailleurs, ce sera aux États membres, dans le cadre de la transposition, de communiquer et d’accompagner les acteurs et travailleurs sur la présomption du statut d’emploi.
Gestion algorithmique
Sur les algorithmes, la Commission veut protéger tous les travailleurs (salariés comme indépendants).
Elle poursuit quatre objectifs : - améliorer la transparence sur le suivi et les prises de décisions automatisées et leur incidence sur les conditions de travail (comment les travailleurs sont évalués, les éléments utilisés pour prendre une décision, comme dans le cas de sanctions ou de primes) ; - interdire la collecte de données personnelles qui n’est pas liée directement au travail (comme celles sur la santé et la santé mentale) ; - assurer le suivi humain des décisions automatisées ; - donner la possibilité de contester les décisions automatisées.
Ce dernier point (développé dans l’article 8) sera également certainement un élément politique d’importance : les plateformes devront mettre en place une personne de contact pour clarifier les faits et les circonstances d’une décision contestée. Elles devront fournir une déclaration écrite à chaque décision contre un travailleur. Le travailleur pourra demander de revoir la décision à la plateforme, qui devra répondre dans la semaine.
La représentation collective est également un point important, étant donné que 90% des travailleurs sont classés (à tort ou à raison) comme indépendants.
La proposition de directive introduit la nécessité d’informer et de consulter les travailleurs des plateformes et leurs représentants sur les décisions de gestion algorithmique. Elle demande aux plateformes de travail numérique de faciliter les canaux de communication permettant aux personnes travaillant par leur intermédiaire de s’organiser et d’être contactées par les représentants des travailleurs.
À ce titre, la Commission européenne a présenté le même jour un projet de lignes directrices pour les travailleurs indépendants pour qu’ils puissent rejoindre ou se constituer en associations collectives sans aller à l’encontre des règles de concurrence (voir autre nouvelle).
Pour consulter la directive : https://bit.ly/31zWI0p
Pour voir la communication : https://bit.ly/3IDrLc4
Pour lire les lignes directrices pour les indépendants : https://bit.ly/3yc0KrB (Pascal Hansens)