« La Commission européenne n’a pas suspendu l’application du règlement sur la conditionnalité en matière d’État de droit », a assuré Gert-Jan Koopman, directeur général de la DG Budget, jeudi 9 décembre, devant les eurodéputés.
Les commissions 'budget' et 'contrôle budgétaire' du Parlement européen ont fait le point avec la Commission, jeudi, sur le règlement relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union, après les conclusions de l’avocat général de la Cour de justice de l’UE (EUROPE 12845/1).
Gert-Jan Koopman a tenté de répondre aux inquiétudes des eurodéputés sur la lenteur dans le rythme de mise en œuvre du règlement.
Il a précisé que l’échéance donnée à la Pologne et à la Hongrie pour répondre aux lettres administratives est « la quatrième semaine de janvier » 2022. Les lettres ont été signées le 19 novembre dernier et la Commission s’est dite prête à débattre avec le PE du contenu de ces lettres, mais dans le cadre d'une réunion à huis clos (EUROPE 12837/14).
M. Koopman a indiqué que la Commission menait d’autres enquêtes. « Nous contrôlons la situation dans tous les États membres », a-t-il précisé.
La version définitive des lignes directrices accompagnant le règlement sera adoptée lorsque la Commission disposera de l’arrêt définitif de la Cour sur le recours polonais et hongrois, a assuré aussi le directeur général.
José Manuel Fernandes (PPE, portugais) a demandé si la Commission évaluait aussi les crédits 2014-2020 du budget de l’UE. « Les problèmes structurels entre 2014 et 2020 et qui n’ont pas reçu de réponses présentent un risque pour l’ensemble du budget », a répondu Gert-Jan Koopman.
Petri Sarvamaa (PPE, finlandais), rapporteur sur ce dossier, a estimé que la Commission n'avait pas à attendre l'avis de la Cour de justice de l'UE avant d'agir.
« La Commission applique le règlement », a conclu M. Koopman. (Lionel Changeur)