Les ministres européens de la Justice feront le point, vendredi 10 décembre, Journée internationale des droits de l'homme, sur les négociations interinstitutionnelles concernant la proposition de règlement sur les preuves électroniques, qui demeurent dans l'impasse.
e-Evidence. La proposition de réglement 'e-Evidence' vise à donner accès aux autorités judiciaires d'un État membre de l'Union européenne aux preuves électroniques détenues par tout fournisseur de services établi dans un autre État membre.
L'un des points d'achoppement des négociations interinstitutionnelles concerne la répartition des compétences entre l'État où est émise une injonction de production de données et l'État où est située l'organisation chargée d'exécuter cette injonction (EUROPE 12778/2). Plus précisément, dans quelles circonstances une notification doit-elle être adressée au pays d'exécution ?
Les discussions informelles menées avec le Parlement ont permis de définir les principales composantes d'un possible compromis, même s'il n'a pas été possible de parvenir à un accord, indique la Présidence slovène du Conseil de l'UE dans un rapport de progrès spécifique.
D'après elle, la création d'un régime de notification approprié doit englober d'autres questions, telles que les règles relatives à l'application des motifs de refus d'exécuter une injonction de production de données ainsi que les règles relatives à l'information de l'utilisateur et aux recours disponibles pour la personne dont les données sont recherchées.
Mais le Conseil, invoquant le principe de confiance mutuelle, maintient sa position selon laquelle une notification à l'État d'exécution ne devrait pas être nécessaire lorsque la personne dont les données sont recherchées réside dans le pays d'émission de l'injonction (critère de résidence).
Voir le rapport de progrès : https://bit.ly/3pEJyXT
Les ministres procéderont également à un échange de vues sur les enseignements tirés de la pandémie de Covid‑19 pour le fonctionnement des tribunaux ainsi que pour le contrôle juridictionnel et le contrôle des mesures d'urgence.
EPPO. Ils seront également informés des travaux en cours du Parquet européen. Entre juin et octobre 2021, le Parquet européen a ouvert 431 enquêtes pour des atteintes cumulées aux intérêts financiers de l'UE évaluées à hauteur de 5,1 milliards d'euros. Doté d'une rallonge de 3,75 millions d'euros, son budget 2022 s'élèvera de 57,1 millions d'euros et il permettra d'embaucher 118 personnes supplémentaires.
Voir le rapport de progrès du Parquet européen : https://bit.ly/3y8KU0O
Par ailleurs, la Présidence slovène du Conseil de l'UE communiquera aux ministres des informations sur l'état d'avancement des travaux concernant l'adhésion de l'Union à la Convention européenne des droits de l'homme.
Discours de haine. Enfin, le Conseil 'Justice' débattra également des moyens de mieux lutter contre les discours et les crimes de haine afin de rendre l'Europe plus inclusive et plus protectrice.
Jeudi, la Commission européenne a invité les États membres à étendre la liste européenne des crimes aux discours et aux crimes de haine (voir autre nouvelle). (Mathieu Bion)