Les ministres européens de la Justice feront le point, vendredi 10 décembre, Journée internationale des droits de l'homme, sur les négociations interinstitutionnelles concernant la proposition de règlement sur les preuves électroniques, qui demeurent dans l'impasse.
e-Evidence. La proposition de réglement 'e-Evidence' vise à donner accès aux autorités judiciaires d'un État membre de l'Union européenne aux preuves électroniques détenues par tout fournisseur de services établi...