Les membres de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) du Parlement européen ont salué pour la plupart le projet de rapport de Jessica Polfjärd (PPE, suédoise) relatif à la révision du règlement européen sur la répartition de l’effort (ESR), jeudi 10 février, estimant qu’il représente une bonne base de négociation.
« Ma principale priorité est de faire en sorte que chaque État membre prenne des mesures ambitieuses pour réduire ses émissions d’ici 2030 », a déclaré Mme Polfjärd lors de la présentation de son rapport précédemment détaillé dans nos lignes (EUROPE 12871/9).
Le règlement ESR fixe en effet des objectifs nationaux, pour 2030, en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre qui ne sont couvertes ni par le système d’échange de quotas d’émission (ETS) de l’UE ni par le règlement sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCATF ou LULUCF en anglais).
Il s’agit essentiellement des émissions dues au transport routier, au chauffage des bâtiments, à l’agriculture, aux petites installations industrielles et à la gestion des déchets.
Selon la proposition de révision de la Commission européenne, présentée le 14 juillet 2021, ces objectifs doivent conduire à une réduction des émissions de l’UE d’ici 2030 au titre du règlement ESR d’au moins 40% par rapport au niveau de 2005, soit une augmentation de 11 points de pourcentage par rapport à l’objectif actuel (EUROPE 12762/2).
Divisions sur l’inclusion des technologies de capture du carbone
Les eurodéputés sont néanmoins apparus divisés sur certains points, en particulier la possibilité pour les États membres d’utiliser le captage et l’utilisation du carbone (CCU) et le captage et le stockage du carbone (CSC) pour atteindre une partie de leurs objectifs.
Alors qu’Anna Zalewska (polonaise), rapporteur fictif du groupe CRE sur le sujet, a salué cette initiative, les rapporteurs fictifs des groupes S&D, Verts/ALE et La Gauche ont exprimé de sérieuses réserves.
« Seuls les puits (de carbone) naturels peuvent compter pour l’objectif 2030 », a notamment estimé Margrete Auken (danoise).
À leurs yeux, une telle inclusion n’est pas judicieuse, car ces technologies ne sont pas assez matures.
De son côté, la Commission a estimé que ces technologies ne devraient pas être introduites trop tôt dans la législation. Elle a rappelé qu’elle travaille actuellement sur l’élaboration d’une proposition législative distincte (prévue pour le quatrième trimestre de 2022) visant à établir un système de certification de ces absorptions de carbone (EUROPE 12886/12).
Autre point clivant : la proposition d’augmenter de 50% la flexibilité laissée à certains États membres d’atteindre une partie de leurs objectifs en annulant des quotas d’émission du système ETS (annexe II du règlement).
Linea Søgaard-Lidell (danoise), rapporteur fictif pour Renew Europe, et Mme Auken ont ainsi exprimé leurs craintes que cela ne conduise à une atténuation des efforts de réduction des émissions.
Soutien à la mise en place de sanctions financières
Les députés des groupes S&D, Renew Europe et Verts/ALE se sont en revanche félicités de la proposition visant à introduire un système « Pressure and Pay » pour accroître la transparence et introduire des sanctions financières à l'encontre des États membres qui n’atteindraient pas leur objectif national en matière de réduction des émissions.
Ils ont également accueilli positivement l’établissement d’un lien clair entre le règlement ESR et la loi européenne sur le climat (EUROPE 12750/27).
En outre, Mme Søgaard-Lidell, Mme Auken, mais aussi Mick Wallace (La Gauche, irlandais) ont salué la proposition de supprimer l’actuelle ‘réserve de sécurité’ (safety reserve) – qui peut être utilisée par les États membres avec un faible PIB par habitant et qui ne parviennent pas à atteindre leurs objectifs de réduction des émissions – et de rejeter la proposition de la Commission consistant à établir une réserve additionnelle.
Javi López (S&D, espagnol), quant à lui, a estimé qu’il était raisonnable de réduire les flexibilités laissées aux États membres, sans toutefois mentionner les réserves.
La date limite pour le dépôt des amendements au projet de rapport a été fixée au 16 février, en vue d’un vote en commission ENVI en mai et d’un vote en session plénière du Parlement début juin.
Voir le projet de rapport : https://aeur.eu/f/bc (Damien Genicot)