L’eurodéputé Peter Liese (PPE, allemand), rapporteur du Parlement européen sur la proposition de révision du système d’échange de quotas d’émission (ETS) de l’Union européenne, prévoit de nombreux amendements significatifs par rapport au texte de la Commission européenne, dans son projet de rapport obtenu mercredi 12 janvier par EUROPE.
ETS2
M. Liese souhaite ainsi élargir le champ d’application du nouveau système ETS proposé par la Commission (ETS2 – EUROPE 12762/1). Au lieu de s’appliquer au chauffage des bâtiments et au transport routier, celui-ci couvrirait tous les combustibles.
Il serait en outre opérationnel à partir de 2024, soit un an plus tôt que dans la proposition de la Commission, pour les opérations commerciales.
Pour les combustibles destinés au transport routier privé et au chauffage des bâtiments résidentiels, le rapporteur suggère d’introduire une possibilité d’exemption. Les États membres pourraient ainsi demander, au plus tard le 31 juillet 2024, que l’ETS2 ne s’applique qu’à partir du 1er janvier 2027 pour ces activités non commerciales.
Ils devraient néanmoins être en mesure de démontrer qu’ils savent différencier la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre (GES) de ces activités des autres activités couvertes par l’ETS2 et que cette exemption ne les empêchera pas d’atteindre leurs objectifs climatiques pour 2030 fixés par le règlement européen (2018/842) sur la répartition de l’effort (actuellement en cours de révision, lui aussi – EUROPE 12762/2).
De plus, les États membres faisant usage de cette dérogation ne bénéficieraient pas du ‘Fonds social pour le climat’ (EUROPE 12852/19) jusqu’au 1er janvier 2026.
Le plafond d’émissions de l’ETS2 serait, quant à lui, fixé à partir de 2025, année de départ de la mise aux enchères des quotas, contre 2026 dans la proposition de la Commission. M. Liese conserve en revanche le facteur de réduction linéaire suggéré par la Commission – déterminant la réduction annuelle de quotas après 2024 –, à savoir 5,15%.
L’eurodéputé propose en outre d’établir un mécanisme de correction visant à éviter tout double comptage des émissions couvertes par l’ETS2 et de celles couvertes par l’ETS actuel. La Commission serait ainsi habilitée à adopter des actes délégués pour fixer une quantité supplémentaire de quotas à délivrer pour chaque année à partir de 2025, afin de compenser les quotas restitués en cas de double comptage.
Dans le but de minimiser les potentielles conséquences socioéconomiques négatives de l’ETS2, le rapporteur recommande que la Commission puisse adopter des actes délégués concernant la compensation des coûts indirects résultant de ce nouveau marché carbone.
Le projet de rapport prévoit également que les entités couvertes par l’ETS2 contrôlent, pour chaque année civile à partir de 2025, la part des coûts répercutés sur le consommateur final pour les quantités de combustibles mises à la consommation. La Commission serait ensuite tenue de présenter un rapport annuel public sur ces coûts.
‘Fonds social pour le climat’
Concernant le ‘Fonds social pour le climat’ (qui fait l’objet d’une proposition législative distincte de la révision de l’ETS, mais liée à celle-ci), M. Liese veut s’assurer que la taille du fonds est directement liée aux recettes provenant de la mise aux enchères des quotas de l’ETS2.
Alors que la proposition de la Commission prévoit d’alimenter ce fonds avec plus ou moins 25% de ces recettes au cours de la période 2026-2032, le rapporteur souhaite que 25% de la quantité totale de quotas couverts par l’ETS2 soient mis aux enchères et que les recettes correspondantes soient allouées au ‘Fonds social pour le climat’.
Ces recettes devraient, selon lui, constituer des « recettes externes affectées ». Le ‘Fonds social pour le climat’ serait ainsi géré en dehors du budget de l’UE, à la manière du ‘Fonds pour l’innovation’ et du ‘Fonds pour la modernisation’.
Révision de l’ETS actuel
Outre l’ETS2, le projet de rapport traite aussi de la révision de l’ETS actuel.
M. Liese propose ainsi d’appliquer l'ETS aux émissions des installations d’incinération des déchets municipaux.
Selon lui, l’inclusion de ce secteur dans l’ETS ne devrait néanmoins survenir qu’à partir du 1er janvier 2028 afin de laisser le temps à la Commission d’examiner la manière d’éviter le « risque de détournement des flux de déchets municipaux vers les décharges et les exportations de déchets vers les pays tiers ». L’institution serait tenue de présenter un rapport à ce propos, au plus tard le 31 décembre 2025.
Une ‘Réserve de protection contre les fuites de carbone’
Le projet de rapport porte aussi sur le futur 'Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières' (MACF ou CBAM en anglais).
Parallèlement à l'introduction du MACF, la Commission entend supprimer les quotas gratuits du système ETS pour les secteurs couverts par le MACF en appliquant une réduction annuelle de 10% de 2026 à 2036.
Contrairement au rapporteur du Parlement sur le MACF, Mohammed Chahim (S&D, néerlandais) (EUROPE 12862/3), M. Liese conserve cette approche.
Néanmoins, il estime que la suppression progressive des quotas gratuits « devrait être maintenue à l’étude à la lumière de l’entrée en vigueur et de l’efficacité réelle du MACF ».
Il préconise ainsi de prévoir « une réserve MACF temporaire » dans laquelle seraient placés les quotas résultant de la réduction de l’allocation gratuite pour chaque année de la période 2026-2035.
Celle-ci serait « liée à un mécanisme de révision continue ».
Au plus tard le 28 février 2026 (et ensuite chaque année), la Commission devrait ainsi fournir un rapport évaluant si le MACF a été effectivement mis en œuvre de manière à atteindre un niveau de protection contre les fuites de carbone équivalent à celui du système d’allocation de quotas gratuits.
Si l’évaluation était positive, les quotas placés dans la réserve seraient mis à disposition du ‘Fonds pour l’innovation’. Dans le cas contraire, ils seraient réaffectés aux installations.
Le rapporteur souhaite également introduire un système de bonus-malus pour les quotas gratuits.
Les installations dont les émissions sont supérieures aux valeurs de référence du secteur seraient ainsi sanctionnées en réduisant le montant de l’allocation gratuite de quotas à partir de 2026. Inversement, les installations dont les émissions sont inférieures à ces valeurs recevraient des quotas gratuits supplémentaires.
Le montant de quotas gratuits varierait en fonction de la mise en œuvre d’un « plan de neutralité climatique » que les exploitants couverts par l’ETS seraient tenus d’établir.
De plus, le député recommande de mettre fin à l’allocation gratuite transitoire pour le secteur de l’électricité.
Secteur maritime
Concernant les émissions des navires, M. Liese souhaite avancer d’un an, de 2026 à 2025, la date envisagée pour la pleine application de l’ETS au secteur maritime et rehausser les pourcentages fixant la quantité de quotas d’émission à restituer.
Selon son projet de rapport, les entreprises de transport maritime seraient tenues de restituer : des quotas correspondant à 33,3% des émissions vérifiées déclarées pour 2023 (contre 20% dans la proposition de la Commission), à 66,6% des émissions pour 2024 (contre 40%) et à 100% des émissions pour 2025 (contre 70%) et chaque année suivante.
S’il ne propose pas de modifier directement le champ d’application envisagé par la Commission, le député introduit néanmoins des amendements visant à le renforcer.
Dans sa proposition, la Commission prévoit d’inclure le secteur maritime dans l’ETS en couvrant notamment 50% des émissions de tous les voyages commençant ou se terminant en dehors de l’espace économique européen (EEE).
Le rapporteur propose par conséquent que l’institution et les États membres favorisent la coopération avec les pays tiers pour élargir ce champ d’application à davantage de voyages maritimes et travaillent à des coopérations internationales pour finalement couvrir 100% des voyages extra-EEE.
En l’absence de progrès suffisants pour réduire les émissions des navires au niveau de l’Organisation maritime internationale (OMI), la Commission « devrait envisager d’étendre le champ d’application de l’ETS pour le transport maritime à 100% » en présentant une nouvelle proposition législative, estime en outre le rapporteur.
La Commission serait également tenue de faire un rapport (accompagné le cas échéant d’une proposition législative) au plus tard le 31 décembre 2026, sur l’incidence sur le climat des émissions de GES autres que le CO2 et le CH4 pour les navires voyageant dans l’EEE et ceux arrivant dans un port d’un État membre ou partant d’un de ces ports.
‘Fonds pour les océans’
Autre nouveauté : la création d’un ‘Fonds pour les océans’ visant à soutenir des projets et des investissements dans l’amélioration de l’efficacité énergétique des navires et des ports, des technologies et des infrastructures innovantes pour décarboner le transport maritime.
Ce fonds serait alimenté par au moins 75% des recettes générées par la mise aux enchères des quotas pour les activités de transport maritime dans le cadre de l’ETS ainsi que par les recettes provenant des pénalités prévues par le futur règlement ‘FuelEU Maritime’.
Il présenterait une structure de gouvernance similaire à celle du ‘Fonds pour l’innovation’.
Alors que la Commission propose d’augmenter le ‘Fonds pour la modernisation’ par la mise aux enchères de 2,5% de quotas supplémentaires, M. Liese propose de réduire ce pourcentage à 1,25%.
Ces nouveaux fonds bénéficieraient aux territoires les plus touchés par la transition énergétique.
Le ‘Fonds pour l’innovation’ serait, quant à lui, augmenté par la mise aux enchères de 1,25% de quotas supplémentaires.
Le projet de rapport de M. Liese sera rendu public le 15 janvier. La date limite pour le dépôt des amendements, quant à elle, est fixée au 16 février.
Voir le projet de rapport : https://bit.ly/3niAQy2 (Damien Genicot)