Le rapporteur au PE Mohammed Chahim (S&D, néerlandais) a soumis son projet de rapport sur le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF ou CBAM en anglais) aux rapporteurs fictifs, mercredi 5 janvier. Il plaide pour un mécanisme plus ambitieux que la proposition de la Commission européenne (EUROPE 12762/5), avec notamment un élargissement des secteurs couverts, une date d'entrée en vigueur avancée et une sortie plus rapide des allocations gratuites de quotas ETS.
Champ d'application
Le rapporteur souhaite tout d'abord élargir les secteurs couverts par le CBAM aux composés organiques, à l'hydrogène ainsi qu'aux polymères (classe de matériaux composée de macromolécules). Ils viendraient s'ajouter aux secteurs du ciment, de l'électricité, de l'acier et du fer, de l'aluminium et des engrais.
La Commission avait décidé de ne pas inclure les composés organiques en raison de « limites techniques » empêchant de déterminer les émissions intégrées des biens importés. Selon Mohammed Chahim, en revanche, « ces produits ont les caractéristiques pour être couverts par le CBAM et les complexités techniques peuvent être surmontées ».
Par ailleurs, il demande, dans son rapport, que les émissions dites intégrées des produits comprennent les émissions indirectes issues de l'électricité consommée pour la production des biens, le chauffage ou le refroidissement.
Fin des quotas gratuits
Sujet épineux du texte, les allocations gratuites de quotas aux entreprises européennes dans le cadre du système d'échange de quotas d'émissions (ETS) doivent être supprimées plus rapidement que prévu, selon le rapporteur. Il propose d'appliquer un « facteur CBAM » qui réduira ces allocations progressivement jusqu'à 2028 (90% des quotas maintenus en 2025, 70% en 2026, 40% en 2027, puis 0% en 2028). La Commission européenne avait travaillé sur une sortie progressive en 10 ans, jusqu'à 2036.
Le secteur du ciment ne devrait même plus bénéficier du tout de quotas gratuits à partir de 2025, selon le rapporteur. « Le ciment est le secteur qui a la moins forte intensité commerciale parmi les biens couverts par le CBAM. Le risque de fuite de carbone est faible et une entrée en vigueur plus rapide est justifiée », écrit-il.
Entrée en vigueur
Sur ce point aussi, le rapporteur plaide pour un calendrier d'application du règlement plus bref. Il souhaite avancer la pleine application du règlement à 2025 au lieu de 2026, ce qui laisserait deux années de transition - au lieu de trois à partir de 2023 -, durant lesquelles les entreprises devront seulement déclarer leurs importations.
Fonctionnement
Au lieu d'autorités compétentes dans chaque État membre pour gérer les certificats CBAM, Mohammed Chahim demande qu'une autorité centrale soit mise en place par la Commission européenne.
Cette « autorité CBAM » serait chargée de contrôler les autorisations d'importations et l'achat des certificats CBAM. Elle serait en mesure de prendre toutes sortes de décisions pour mettre en œuvre le règlement.
Le rapport introduit également la possibilité pour les entreprises de faire appel d'une décision de cette autorité.
Il durcit par ailleurs les règles concernant les amendes pour non-conformité. La Commission européenne avait étudié plusieurs scénarios et s'était arrêtée sur deux niveaux d'amende. Les fraudeurs devaient payer une pénalité équivalente à 100% du prix d'un certificat ou 200% de son prix pour chaque certificat non acheté. Le rapport de M. Chahim durcit le ton en proposant un seul type d'amende, équivalente à 3 fois le prix du certificat CBAM.
Ressources
Comme dans la proposition de la Commission, les revenus issus du CBAM devraient toujours couvrir les coûts de fonctionnement de l'autorité CBAM et ensuite alimenter le budget de l'UE, d'après le rapporteur.
Il ajoute toutefois un amendement précisant qu'« un soutien financier devra être fourni pour soutenir les efforts des pays les moins développés pour la décarbonation de leur industrie », cela à travers les différents programmes existants. « Le soutien financier supplémentaire devra être au moins équivalent à la valeur financière des revenus générés par la vente de certificats CBAM », est-il précisé.
D'autre part, 50% des revenus engendrés par la sortie plus rapide des quotas gratuits devront soutenir l'innovation dans l'UE, selon le rapporteur. Le reste alimentera le budget de l'Union.
Le rapport n'apporte pas d'indications concernant l'exemption des pays les moins développés au CBAM.
Dans les prochains mois, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) du PE devra adopter sa position en vue d'un vote en plénière autour du mois de juin.
Voir le projet de rapport : https://bit.ly/3eQ31zU (Léa Marchal)