Dans son projet de rapport relatif à la révision du règlement européen (2018/84) sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCATF ou LULUCF, selon l’acronyme anglais) publié mardi 4 janvier, l’eurodéputé Ville Niinistö (Verts/ALE, finlandais) propose que l’Union européenne se fixe pour objectif d’atteindre -490 millions de tonnes d’équivalent CO2 en termes d’absorptions nettes de carbone pour 2030.
Il s’agit d’une hausse conséquente par rapport à ce que prévoit la proposition de révision de la Commission européenne, à savoir -310 millions de tonnes d’équivalent CO2 (EUROPE 12762/4).
Pour parvenir à autant d’absorptions de carbone par les forêts et les terres, le rapporteur suggère logiquement de rehausser les parts assignées aux États membres, tout en insistant sur le fait que l’augmentation des puits de carbone naturels « doit se faire de manière à préserver et renforcer la biodiversité ».
Les États membres qui n’atteindraient pas leurs objectifs annuels pendant deux années consécutives seraient tenus de réviser leurs plans nationaux en matière d’énergie et de climat (PNEC) et leurs stratégies à long terme afin de s’assurer que des mesures supplémentaires sont prises pour renforcer tous les puits et réservoirs naturels.
Le projet de rapport précise également que l’augmentation des absorptions nettes de gaz à effet de serre (GES) par les forêts et les terres « devrait être poursuivie dans un cadre distinct et ne devrait en aucun cas être utilisée pour compenser les émissions de GES de l’industrie fossile, y compris du secteur agricole ».
L’eurodéputé explique cette approche en soulignant que la « science du climat montre (…) qu’une tonne de GES émise dans l’atmosphère ne peut être comparée à une tonne de GES absorbée ».
En ce qui concerne les objectifs post-2030 du secteur UTCATF, il estime que ceux-ci devraient être fixés « en temps utile », en tenant compte de l’avis du ‘Conseil scientifique consultatif européen sur le changement climatique’ et du budget des émissions de gaz à effet de serre de l’UE, qui devrait être présenté par la Commission d’ici la mi-2024 (deux nouveautés issues de la ‘Loi climat’ – EUROPE 12748/11).
Selon M. Niinistö, plusieurs mesures peuvent aider l’UE à atteindre -490 millions de tonnes d’absorptions nettes de carbone. Son projet de rapport mentionne notamment la fixation d’objectifs nationaux visant à garantir que les terres cultivées, les prairies et les zones humides deviennent progressivement une source d’absorption nette de GES au niveau de l’UE, l’introduction de méthodes de gestion forestière plus durables, la fin de la déforestation dans l’Union, l’adoption d’une alimentation plus respectueuse du climat ou encore la mobilisation de recettes publiques supplémentaires pour aider les agriculteurs et les gestionnaires de forêts.
Concernant ce dernier point, le rapporteur souhaite obliger les États membres à consacrer au moins 5% des recettes générées par la mise aux enchères des quotas d’émission dans le cadre du marché carbone de l’UE (ETS) à des programmes soutenant l’intensification des approches fondées sur les écosystèmes dans les forêts et les terres agricoles.
En outre, il s’oppose à la proposition de la Commission consistant à intégrer les émissions hors CO2 de l’agriculture dans le champ d’application du règlement.
« En procédant ainsi, on risquerait de dissimuler les émissions du secteur agricole derrière les puits de carbone forestiers, sans que le secteur agricole soit incité à réduire ses émissions », indique ainsi le projet de rapport.
Voir le projet de rapport : https://bit.ly/3FZd1mk (Damien Genicot)