Le Parlement européen a officiellement approuvé, jeudi 24 juin, l’accord provisoire sur la ‘Loi climat’, conclu avec le Conseil de l’Union européenne.
Élément phare du 'Pacte vert européen', ce règlement vise en particulier à inscrire l’objectif européen de neutralité climatique à l’horizon 2050 dans la législation de l’UE. Il trace également la voie à suivre pour atteindre cet objectif en fixant notamment, pour 2030, un objectif de réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre (GES) de l’UE d’au moins 55% par rapport aux niveaux de 1990.
« Avec cette loi, l’UE conserve son leadership en tant que région ayant les objectifs les plus ambitieux en matière de climat », s’est ainsi félicitée Jytte Guteland (S&D, suédoise), rapporteur au Parlement sur ce dossier, parlant de « jour historique ».
Une ‘Loi climat’ critiquée
Le texte a été adopté par 442 voix pour, 203 contre et 51 abstentions.
Comme annoncé par EUROPE (EUROPE 12747/6), la quasi-totalité des Verts/ALE et du groupe de La Gauche ont voté contre l’accord, dénonçant en particulier un objectif à l’horizon 2030 trop faible pour limiter le réchauffement climatique à 2°C maximum, et si possible à 1,5°C, comme le prévoit l’Accord de Paris.
« L’objectif affiché de -55% d’émissions (…) se base sur des astuces comptables, qui font que les objectifs réels de réduction ne sont que de 52,8% », a notamment déploré Saskia Bricmont (Verts/ALE, belge), relançant la guerre des chiffres qui avait suivi la conclusion de l’accord provisoire (EUROPE 12703/1).
« On est loin de l’objectif minimum de 65% qui est scientifiquement nécessaire », l’a rejoint Manon Aubry (française), présidente de La Gauche.
En réponse à ces critiques, Mme Guteland a estimé que l’accord trouvé avec le Conseil constitue « la meilleure loi sur le climat que nous pouvions élaborer, étant donné les circonstances ». Elle a en outre rappelé que le groupe S&D aurait voulu un objectif 2030 « plus ambitieux encore » (EUROPE 12483/11) ainsi que « des objectifs de neutralité (climatique) contraignants au niveau des États membres ».
La quasi-totalité du groupe ID a également rejeté la ‘Loi climat’, estimant qu’il s’agissait d’« idéologie verte », selon les mots de Sylvia Limmer (allemande), rapporteur du groupe sur ce dossier.
Du côté du groupe CRE, la majorité des députés se sont abstenus (une vingtaine de membres ont néanmoins voté contre). Lors d’un débat précédant le vote, certains d’entre eux ont fustigé la ‘Loi climat’, estimant en particulier qu’elle représentait un danger pour les entreprises et l’emploi, en particulier dans les États membres les plus pauvres.
Autres éléments de la ‘Loi climat’
Outre les objectifs climatiques pour 2030 et 2050, la ‘Loi climat’ stipule que l’UE visera des émissions négatives après 2050 et impose à la Commission de publier un ‘budget des émissions de GES’.
Ce budget est défini comme le volume total indicatif des émissions nettes de GES qui devraient être émises au cours de la période 2030-2050 sans mettre en péril les engagements de l’Union au titre de l’accord de Paris. Il sera l’un des critères pour définir l’objectif 2040 révisé de l’UE.
Le texte prévoit également la création d’un ‘conseil scientifique consultatif européen sur le changement climatique’ chargé d’évaluer les progrès et la cohérence de la politique européenne en matière de climat.
Avant d’être publiée au Journal officiel de l’UE, la ‘Loi climat’ doit encore être adoptée formellement par le Conseil. Selon nos informations, cette formalité devrait avoir lieu le 28 juin, à l’occasion de la réunion des ministres des États membres en charge l’Agriculture et de la Pêche.
Voir le texte adopté : https://bit.ly/3qlgsga
Voir le détail des résultats du vote : https://bit.ly/3xRpEeS (Damien Genicot)