Les eurodéputés ont adopté par 509 voix, contre 152 et 28 abstentions, jeudi 24 juin, le rapport d'initiative de Domènec Ruiz Devesa (S&D, espagnol) relatif au rapport annuel 2020 sur l’État de droit de la Commission (EUROPE 12571/5) et aux moyens de renforcer le suivi de l’État de droit dans l’UE.
Un seul amendement avait été déposé par le groupe Identité et Démocratie sous forme d’une résolution. Celle-ci critiquait la définition de la Commission de la notion d’État de droit et demandait à ce que la conditionnalité établie entre versement de l'aide financière européenne et respect de l'État de droit soit appliquée de manière objective (EUROPE 12747/20). Cet amendement a été rejeté par 542 voix (147 pour et 4 abstentions).
Alors que la Commission doit présenter en juillet son second rapport annuel, les eurodéputés rappellent les lacunes du premier exercice, à commencer par le fait qu’il n’englobe pas toutes les valeurs de l'article 2 du traité sur l'UE. Ils souhaitent aussi que la Commission les consulte sur l'élaboration de sa méthodologie.
Le rapport demande que des « recommandations claires », avec un suivi approprié, soient intégrées aux prochains rapports afin que ceux-ci puissent « servir de base pour décider de l'activation d'un ou plusieurs instruments pertinents - tels que la procédure de l'article 7, le mécanisme de conditionnalité budgétaire, le cadre de l'État de droit, ou les procédures d'infraction ».
Le rapport demande des chapitres plus approfondis et spécifiques à chaque pays, assortis de recommandations, incluant éventuellement des délais et des critères de référence. Seraient élaborés des rapports différenciés pour distinguer les violations systémiques des autres types de violation non liées à l’État de droit.
Le rapport évoque encore la détérioriation de l’indépendance du système judiciaire dans l'UE, la remise en cause de la primauté du droit de l’UE, la corruption et les atteintes à la liberté d’expression, notamment en Pologne et en Hongrie.
Lien vers le rapport : https://bit.ly/3wWEz7f (Solenn Paulic)