Les associations de protection de l’environnement agréées doivent pouvoir contester en justice une réception CE par type de véhicules équipés de « dispositifs d’invalidation » susceptibles d’être interdits, a estimé l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne, Athanasios Rantos, dans des conclusions rendues jeudi 3 mars (affaire C-873/19).
L'association allemande de protection de l'environnement Deutsche Umwelthilfe conteste la décision de l'Office fédéral allemand pour la circulation des véhicules à moteur ayant autorisé le constructeur Volkswagen à équiper des véhicules diesel de génération Euro 5 d'un logiciel intégré qui permet, dans certaines conditions de température extérieure, de réduire le recyclage des gaz d'échappement, avec pour conséquence d'augmenter les émissions d'oxyde d'azote (NOx).
Le tribunal administratif du Schleswig-Holstein ayant saisi la Cour, l'avocat général est d'avis que la Convention d’Aarhus, lue conjointement avec la Charte des droits fondamentaux de l'UE, impose aux États membres l’obligation d’assurer une protection juridictionnelle effective des droits conférés par le droit de l’Union en matière d’environnement. À cet égard, ajoute-t-il, les normes issues du droit de l’UE de l’environnement sont, le plus souvent, tournées vers l’intérêt général et ce sont justement les associations de défense de l’environnement qui ont pour mission de défendre cet intérêt général.
Selon M. Rantos, l'association Deutsche Umwelt est donc habilitée à ester en justice pour contester une décision administrative accordant une réception CE par type de véhicules susceptible d’être contraire à l’interdiction de dispositifs d’invalidation.
À la question de savoir si le « besoin » d'un dispositif d'invalidation s'apprécie selon le niveau technologique existant à la date de réception CE par type des véhicules concernés, l'avocat général répond par la négative. Le règlement (715/2007) relatif à la réception des véhicules à moteur (Euro 5 et Euro 6), modifié par le règlement (692/2008) de juillet 2008, est conçu de manière neutre sur le plan technologique, note-t-il.
Ainsi, les constructeurs automobiles doivent simplement appliquer des dispositifs techniques propres à respecter les valeurs limites, sans que la technique utilisée soit nécessairement la meilleure possible ou soit imposée.
Voir les conclusions : https://aeur.eu/f/lo (Mathieu Bion)