« Nous nous entretiendrons avec la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen, dans la mesure où la raison d'ajourner la décharge n'apparaît pas clairement, puisque nous n'avons pas pu identifier de problèmes concernant la légalité et la régularité des dépenses », a indiqué à EUROPE, jeudi 3 mars, Klaus-Heiner Lehne, président de cette institution, après des révélations du quotidien Libération sur des dysfonctionnements dans les règles internes de l’institution (EUROPE 12900/21, 12899/29).
La commission du contrôle budgétaire du PE a voté sur la décharge sur l’exécution du budget 2020 de la Cour des comptes, lundi 28 février. Le scrutin (14 voix pour, 14 contre, 1 abstention) a conduit les eurodéputés à recommander à la plénière, en mai prochain, de reporter la décharge. La Cour des comptes espère qu’en mai le quitus sera donné sur les dépenses 2020 de l’institution.
« Tout au long de la procédure de décharge, la Cour a fait preuve de la plus grande transparence envers la commission du contrôle budgétaire », explique-t-on à la Cour des comptes.
L’institution a apporté des changements à ses règles internes, mais pour certaines, comme sur le montant des indemnités de logement, une décision du Conseil est nécessaire.
Les modifications introduites sont les suivantes :
- le code de conduite a été modifié en introduisant, à l'article 10, l'obligation pour les membres de résider au lieu où la Cour a son siège (Luxembourg) et en ajoutant un nouvel article qui exige que toute relation contractuelle de longue durée entre les membres et le personnel de la Cour, impliquant ou non une rémunération, soit déclarée au comité d'éthique, qui est chargé de leur examen. De plus, les membres ne peuvent conclure de contrats de location, de sous-location ou de prêt à long terme avec le personnel de la Cour ;
- le règlement concernant la gestion et l'utilisation du parc automobile a également été modifié. À partir du 1er mars 2022, en sus du paiement mensuel de 100 euros pour chaque membre, les membres de la Cour doivent prendre en charge les frais occasionnés par l'utilisation de la voiture de service sans lien avec une mission ou avec le forfait kilométrique alloué pour couvrir les déplacements liés à l'exercice des fonctions (10 000 km par année civile) ;
- la contribution financière des membres se fonde sur l'utilisation réelle des véhicules officiels en plus du montant mensuel de 100 euros. En vertu de ces nouvelles règles, les coûts réels couverts par les membres comprennent non seulement le carburant et les frais accessoires, mais, contrairement à d'autres institutions de l'UE, également les frais de location des voitures ;
- les règles de gestion des frais de représentation des membres excluent désormais explicitement les activités organisées avec la participation des seuls fonctionnaires et agents de la Cour. Ainsi, les dîners entre collègues de la Cour ne peuvent plus faire l’objet de notes de frais ;
- les règles sur la formation professionnelle des membres mettent désormais l'accent sur la formation dans les langues de travail de la Cour, tout en maintenant la possibilité de se former à d'autres langues officielles de l'UE pour autant que cela soit dans l'intérêt du service.
Primes de logement pour des domiciles fictifs, abus sur les notes de frais, missions non vérifiées… la liste des méfaits mis au jour par le quotidien Libération est longue, mais la Cour des comptes insiste sur le fait que rien de tout cela n’est illégal et qu’il ne s’agit, en aucun cas, de fraudes. (Lionel Changeur)