La commission du contrôle budgétaire du Parlement européen devrait recommander au PE, lundi 28 février, de reporter en avril l’octroi de la décharge sur l’exécution du budget 2020 de la Cour des comptes de l’UE.
En novembre 2021, le quotidien Libération avait mis au jour des pratiques douteuses au sein de cette institution et le président Klaus-Heiner Lehne avait dû s’en expliquer devant les eurodéputés (EUROPE 12843/18).
Les amendements de compromis (https://aeur.eu/f/ik ) prennent donc au sérieux certaines des allégations du quotidien. Seul le PPE demande de donner quitus à la Cour sur le budget 2020, tandis que les groupes S&D et Verts/ALE, ainsi que plusieurs membres du groupe Renew Europe, préfèrent un report.
Un des amendements de compromis souligne que le code de conduite de la Cour « interdit aux conjoints, aux partenaires et à la famille directe de faire partie du cabinet du membre concerné ».
Selon cet amendement, le fait que le président de la Cour « partage un appartement avec deux fonctionnaires à temps plein de son cabinet est inhabituel et malvenu et dénote une relation étroite similaire aux situations interdites, car cela peut donner l'impression d'un conflit d'intérêts potentiel ou d'une violation du principe d'égalité de traitement en raison d'un impact injuste sur la progression de la carrière ». L’amendement signale aussi que les membres de la Cour ne devraient pas être autorisés à partager leur résidence avec les membres de leur cabinet.
L'amendement de compromis prend note de la récente révision du code de conduite de la Cour, qui prévoit que les membres ne doivent pas conclure de contrat de location ou de sous-location avec le personnel de la Cour.
Depuis les révélations, la Cour des comptes a jugé utile de modifier son règlement. Ses membres sont désormais obligés de résider à Luxembourg et ne peuvent conclure de contrats de location, sous-location ou de prêts à long terme avec le personnel de la Cour. Le règlement concernant les voitures de fonction a été modifié. (Lionel Changeur)