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Bulletin Quotidien Europe N° 12899
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BRÈVES / Transports

Redevances d'infrastructures, le Conseil de l'UE approuve la prolongation des mesures de soutien aux acteurs du secteur ferroviaire

25/02/2022 (Agence Europe)La Conseil de l’UE a approuvé, jeudi 24 février, la prolongation, jusqu’au 30 juin 2022, des mesures qui permettent aux États membres de différer, d’alléger ou de renoncer aux redevances qui leur sont dues par les opérateurs du secteur ferroviaire, tout en garantissant un remboursement aux gestionnaires d’infrastructures. Ces mesures étaient entrées en vigueur le 7 octobre 2020, afin de limiter les effets de la pandémie de Covid-19 sur le secteur. Face aux évolutions incertaines de la crise sanitaire, le Conseil a également approuvé le renouvellement, jusqu’au 31 décembre 2023, des pouvoirs de la Commission pour prolonger à nouveau ces mesures - si nécessaire - par voie d’actes délégués. Les eurodéputés s’étaient prononcés en faveur de ces deux sujets en séance plénière, le 14 février dernier (EUROPE 12891/18). (TM)

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